AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
671894bcd8ceca1cd70192d6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
le n° 818 110 629, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Maxime CHAPEL substituant Me Matthieu
Source officiellePage 74 sur 210
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2251a34ad10008581870
18 janvier 2024
18 janvier 2024
DBVJ-V-B7F-MH6G Fondation FONDATION DES APPRENTIS D'[Localité 3] c/ Madame [D] [A] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Mathieu
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