AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720b1cd580146773ed985
7 octobre 1987
7 octobre 1987
du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS DE LA SIAGNE, dont le siège est à Mandelieu (Alpes-Maritimes), hôtel de ville, place de la Liberté, 2°/ du syndicat de la copropriété du MARCO
Source officiellePage 74 sur 450
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488448.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
l'article L. 4321-14 du code de la santé publique : " L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie
Source officielle