X..., l'arrêt relève que la communauté de vie entre les époux avait cessé au moment de la déclaration de nationalité, en sorte que la présomption de fraude était constituée ; Qu'en se déterminant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lucie, Antoinette B..., veuve Y..., demeurant ... (7e),

période ne s'avérerait pas satisfaisante, la réintégration du salarié intéressé dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent, s'effectuera aux conditions antérieures étant précisé qu'à aucun moment

Gérard X... et à son fils Christophe en réparation du préjudice subi du fait de la mort accidentelle de Mme X..., et a rejeté la demande tendant à ce qu'elle soit garantie par l'Etat des condamnations

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE MIREVAL et de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE SODELOR et autre, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire

Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller

avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me JACOUPY, et de Me LUC-THALER

Elle soutient que : - le responsable de l'incendie à l'origine de son préjudice était confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne au moment des faits ; - le

Jean-Luc X...

Jean-Luc X... au paiement d'un arriéré de 76. 272, 30 € de redevances de franchise ; que cette prétention est également contestée M.

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 24 Juillet 2001, Joël Z..., cariste au service des établissements Y..., a été mortellement

née le 13 Juillet 1955 à BETTON ... 35830 BETTON représentée par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués assistée de Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat INTIMÉ : Monsieur Louis Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Né le 30 juin 2000 à [Localité 4] ( MAROC ) retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maître Katia LUCAS

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, Mme Caste, première conseillère, M. Fernandez, premier conseiller.