AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722efcd5801467740367c
13 janvier 1998
13 janvier 1998
Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de M.
Source officiellePage 74 sur 583
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206019_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
M. et Mme E soutiennent que : - après avoir terminé sa classe de 3ème en juin 2022, au collège François Truffaut de Saint-Martin-de-Seignanx, leur fils a décidé, faute d'avoir obtenu de meilleures notes
Source officielle