réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements

des lieux, de sorte que tout en relevant la probabilité de la détention par Mlle Z... de la clé de son appartement dès le début de l'année 1981, et la réalité de son refus opposé à l'accès de son logement

sa seconde branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lannion, 12 avril 1994), statuant en dernier ressort, qu'après le décès des époux Le Rolland, preneurs à bail d'un logement

désordre ne suffit pas à inférer une impropriété de l'immeuble à sa destination, dès lors que celui-ci, consistant en infiltrations en façade, n'occasionne de dégradations qu'à l'intérieur de certains logements

que dans ses écritures d'appel, la société Losfeld industries faisait notamment valoir qu'il existait des chances sérieuse de redressement puisqu'elle commençait à commercialiser un immeuble de six logements

Banque hypothécaire européenne (BHE) et la Banque Soficredit, d'autre part, alors, selon le moyen, que, d'une part, un contrat de crédit différé ne peut être conclu qu'en vue de l'acquisition d'un logement

..., épouse Y..., de sa demande reconventionnelle en divorce, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que son mari lui avait refusé l'accès au logement

d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

installation non conforme à la notice, le syndicat des copropriétaires a assigné la SLC, en exécution des travaux nécessaires pour réaliser les branchements particuliers d'alimentation en eau des logements

X..., informé en avril 1989 de sa mutation, à sa demande, dans les Alpes-maritimes, ne s'est procuré un logement apte à l'établissement de la famille qu'en septembre 1990; qu'en reprochant dès lors à

réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements

contrat en cautionnement, les juges du fond se devaient donc de rechercher, par une analyse des stipulations contractuelles, si, nonobstant l'emploi du terme "location", elle devait recevoir la chose louée

résolution du contrat principal et se prévaloir de l'inexécution par le créancier de ses obligations envers le débiteur ; qu'en l'espèce, la caution était en droit d'opposer au bailleur les vices de la chose louée

du 18 mars 2011, après avoir pourtant constaté que certains postes de préjudice y étaient réservés dans l'attente de justificatifs, à savoir les dépenses de santé actuelles et futures, les frais de logement

[P] [R], que la somme de 57.650 euros saisie sur son compte d'épargne logement « ne saurait être restituée » au motif qu'elle « constitue le produit direct de l'infraction pour laquelle [K] [R] a été condamné

ou sa volonté de nuire au bailleur ; qu'en se livrant à une analyse détaillée des nombreuses pièces produites pour en déduire que les circonstances dans lesquelles les locataires avaient quitté le logement

, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

pour ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, que s'agissant de l'obligation faite au locataire de libérer les lieux, s'agissant de parcelles de terre non clôturées, nues puisque louées