nouveau loyer puis, après saisine de la commission de conciliation, l'a assigné en fixation du montant du loyer ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire que le loyer de la maison louée

Z..., alors, selon le moyen, "que l'obligation qui pèse sur le bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée cède en cas de force majeure, de sorte que, tout en considérant que

pas légalement sa décision au regard de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui déduit la qualification de "nouveau bail" de la seule augmentation de la surface louée

Affair (pièce DNEF 1-3) Les appelants, la société My Love Affair et M.

jointe les matériels informatiques, objets de la location, étaient désignés avec la précision « état neuf », de sorte que le matériel informatique d'occasion qui lui avait été livré n'était pas la chose louée

des baux ruraux fût applicable en l'espèce, les bailleurs ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-32 du Code rural dès lors que dès avant la signature du bail, les parcelles louées

par une ancienne employée comme recevant des prostituées dans son établissement ; que plusieurs prostituées ont déclaré amener leurs clients à l'hôtel Beausoleil ; que certaines chambres, rarement louées

à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des loyers impayés, ainsi que de diverses sommes accessoires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée

de pluralité de preneurs, le fait pour l'un d'entre eux seulement de ne pas disposer de la qualité d'associé exploitant de la société à objet principalement agricole au profit de laquelle les terres louées

[L] (le preneur) diverses parcelles de terre, moyennant un « fermage annuel égal à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées, fruits bruts, bord de champ, non logés ». 3.

que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve conforme à la loi ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un formulaire de demande de logement

X..., pour le calcul de son indemnité de licenciement, les compléments de salaire qui lui étaient mensuellement versés au titre d'une part du logement, d'autre part du véhicule et enfin du surcroît d'impôt

928,57 euros la créance contractuelle de la Caisse alors, selon le moyen : 1 ) que l'exception de nullité est perpétuelle; qu'en considérant que l'erreur dans le taux effectif global du prêt épargne logement

la Société de secours minière du Pas-de-Calais auxquels s'est joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'indemnités de chauffage et de logement

peut interrompre le cours de la justice en ordonnant un renvoi à une date indéterminée ; qu'en réservant certains postes de préjudice : frais d'adaptation de véhicule ; projet d'adaptation d'un futur logement

élément permettant d'établir objectivement la valeur vénale de ces deux biens, tant par la production d'estimations des agences immobilières que par la production de pièces attestant du mauvais état des logements

considération, non pas les loyers stipulés dans les baux conclus dans les trois années ayant précédé le renouvellement, mais les loyers constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour des logements

se serait pas acquitté de son obligation ; qu'il en résulte qu'un époux ne peut se prétendre créancier de l'autre au titre du remboursement d'un emprunt bancaire contracté pour la construction du logement