Pour dire n'y avoir lieu à reconnaissance de la décision de condamnation en ce qu'elle ordonne la mise à exécution de mille trois cent trente et un jours de détention au titre de la révocation d'une libération

condamné à le réparer, nonobstant le fait que cette faute ne soit pas la cause exclusive du dommage considéré ; qu'en exigeant, pour l'application de l'article 1382 du Code civil, la constatation d'un lien

même la technique finalement retenue serait conforme aux données acquises de la science médicale ; qu'en estimant que la décision unilatérale de pratiquer un accouchement par la voie naturelle, aux lieu

1°/ qu'en matière de concurrence déloyale, le détournement de clientèle révèle en soi, et sans qu'il soit besoin d'autre condition, l'existence d'un préjudice, devant donner lieu

, il est constant que la SCI [...] a vendu son bien immobilier après que le mandat de la société Stimo Foch a pris fin pour un prix nettement inférieur à celui prévu au mandat (soit 850 000 euros au lieu

Bayard Y..., Errol Z..., Titiopa B... et Levi X... à raison des faits survenus à Papeete le 23 octobre 1987, les juges du second degré, pour déclarer l'action publique éteinte, retiennent qu'il y a lieu

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mai 1988, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le

-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que les débats devant la cour d'appel ont eu lieu

part, de ce que la demande d'extradition poursuivait un but politique peu important que les infractions reprochées ne fussent pas par nature politique, ""- d'autre part, de ce que, en raison de ses liens

gardes nationaux de la chasse, du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que "les violences des trois gardes nationaux ne sont avérées par rien, mais leur arrivée inopinée par barque sur le lieu

unique de cassation, pris de la violation des articles 575-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

des faits constitutifs des agissements pénalement reprochés résultait suffisamment de la prévention ; que c'était par une exacte appréciation de ces éléments qu'au vu des constatations opérées sur les lieu

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

les établissements départementaux appartenant à la Prévention routière collaborent avec les préfectures pour l'organisation matérielle et le contrôle des stages dont ils définissent les dates et les lieux

gratuite l'occupation de l'immeuble constituant le domicile conjugal, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer dans les motifs de sa décision qu'il n'y avait pas lieu

b) sur le lien de causalité : M. [K] [L] conteste l'existence d'un lien de causalité entre la faute susceptible d'être retenue contre lui et le préjudice de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que, d'une part, en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu

B... le doubler à vive allure en un lieu autre que celui de l'accident dont il n'a pas été le témoin direct, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4 et