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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372113cd580146773f0c4c

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Lecante, Waquet, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720cdcd580146773ee832

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720d1cd580146773eea33

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720dbcd580146773eef6b

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dbcd580146773eef6c

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f14e6

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f151d

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1de0

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme X..., M. C..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edba4

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edceb

Cassation

28 avril 1988

28 avril 1988

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8d1

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Lecante, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7969

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68a2

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Lecante, conseiller rapporteur, MM. G..., H..., F..., Z..., C..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme E..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a31

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e0c

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

le conseiller MORELLI, les observations de Me RYZIGER, de Me CHOUCROYet de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c187

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca0b

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbaa

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbf5

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7b3

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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