application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 22 Décembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur MARCEL Laurent

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 décembre 2022 et 4 décembre 2024, Mme A C, représentée par Me Laurent, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

CALBO Conseiller : Aurélie POLICE Conseiller : Laurent FRAVETTE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 18 AOUT 2023 Greffier lors des débats : M.

En conséquence, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) qui se borne à indiquer que le cabinet UGCC l'a représentée dans différentes instances contentieuses sans autre précision, ne démontre pas

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe MENDES, juges.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

CSF ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur CPAM DE ROUBAIX-TOURCOING

[Localité 1] le 11 Janvier 2024 Appelant : Monsieur [I], [C] [O], représenté par Me Martin SOLIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : P23 Intimé : Monsieur [M] [V], représenté par Me Laurence

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Lawrence Y..., domicilié [...]

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2009), qu'engagé à compter du 27 janvier 1992 en qualité d'employé au service courrier par la société Yves Saint-Laurent

sur la base du classement opéré par le jury le 13 juillet 2022 et sans permettre aux différents candidats de modifier leur projet en s'inspirant des projets architecturaux concurrents.

APPELANTE : Madame [S] [F] épouse [C] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 19] représentée par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET - RICOTTI & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU