Lamarre, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. Le rapporteur, Signé J.-A. SILVY Le président, Signé Ph.

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

[U] avait commis des fautes graves justifiant que le préavis n'ait pas été achevé ; qu'en effet, cette dernière avait fait preuve de déloyauté en distribuant des produits concurrents de la société Lamana

This line of reasoning was followed in two other recent cases raising the same legal issue ( Lamanna v. Austria , no. 28923/95, 10.07.2001, § 36 and Weixelbraun v.

Lamarck en l'absence du directeur et celle retenue par l'employeur au soutien du licenciement de M.

l'audience du treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura

l'audience du six mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur [L] GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura

84 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078057 Plaidant : Me Juliette LASSARA-MAILLARD

Société [7] [Adresse 4] [Adresse 4] Non comparant, représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Arielle LE GUEDES, avocat au barreau de ROUEN

audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 Plaidant : Me Juliette LASSARA-MAILLARD

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2020, M. et Mme A, représentés par Me Lamamra, concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la cour fasse application des dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Lamamra, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1904968 du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler

A C, représentés par Me Lamamra, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Soyans à lui verser, à titre principal la somme de 340 032,31 euros, et à titre subsidiaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2021 et 16 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Lamamra, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°382