Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, le département de l'Isère a présenté des observations au moyen d'ordre public.

Par un arrêté du même jour, elle a été assignée à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de 45 jours renouvelable.

Article 2 : L'arrêté du 13 avril 2023 du préfet de l'Isère portant obligation, pour M.

D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour.

Le silence gardé sur cette demande par la préfète de l'Isère pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont M.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite de rejet de la préfète de l’Isère est annulée.

du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français ; 4°) en toute hypothèse, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de la munir, dans un délai de 3 jours, de

#Euroopan yhteisöjen komissio vastaan Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin Yhdistynyt kuningaskunta.

l’a assigné à résidence dans le département de l’Isère pour une durée de 45 jours ; 4°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer dans

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 20 février 2026 de la préfète de l’Isère est annulé.

- les observations de Me Litzler, représentant le centre hospitalier Alpes Isère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête.

A...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du département de l'Isère ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2018, présentée pour le département de l'Isère ; Considérant ce qui

A...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du département de l'Isère.

A...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du département de l'Isère.

A...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du département de l'Isère ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2018, présentée pour le département de l'Isère ; Considérant ce qui

Le préfet de l'Isère n'était donc pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour.