; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence

un juge d'instruction saisi de faits constitutifs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, la Cour a, à nouveau, violé les droits de la défense et méconnu le principe de la présomption d'innocence

charitable, ce qui excluait les faits du champ d'application du délit poursuivi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en vertu du principe de la présomption d'innocence

" impliquait nécessairement l'accord du président ", ce qui révèle que cet accord n'a jamais été démontré, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé le principe de la présomption d'innocence

contre Monique Y... d'avoir commis un faux et un usage de faux ; " aux motifs qu'en ce qui concerne l'usage de faux, ce n'est pas à la personne visée par la plainte, qui bénéficie de la présomption d'innocence

réquisitoire introductif et portant sur des éléments soustraits à la contradiction de la défense ; "2 ) alors que, d'autre part, le maintien d'une interdiction professionnelle heurte la présomption d'innocence

de l'appel malveillant, dont l'origine n'a pas été établie, passé à cette date ; "alors que les motifs hypothétiques équivalent à une absence totale de motifs et portent atteinte à la présomption d'innocence

demandeur de l'exercice d'un moyen de défense tendant à contester l'existence des éléments constitutifs du délit de fraude fiscale dont il était prévenu et a méconnu de ce fait le droit à la présomption d'innocence

droits des parties ; qu'en décidant que le demandeur restera provisoirement détenu, sans fixer aucun terme à cette détention, la chambre de l'instruction a porté atteinte au principe de la présomption d'innocence

des parties ; qu'en décidant que Thierry X... restera provisoirement détenu, sans fixer aucun terme à cette détention, la chambre de l'instruction a porté une atteinte au principe de la présomption d'innocence

des parties ; qu'en décidant que Thierry X... restera provisoirement détenu, sans fixer aucun terme à cette détention, la chambre de l'instruction a porté une atteinte au principe de la présomption d'innocence

des parties ; qu'en décidant que Thierry X... restera provisoirement détenu, sans fixer aucun terme à cette détention, la chambre de l'instruction a porté une atteinte au principe de la présomption d'innocence

en informatique par une entreprise qui avait pris des engagements à cet égard, la considération relevée pour l'écarter par la Cour, de la gravité de la peine encourue, méconnaissant la présomption d'innocence

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 6, R. 24, R. 41 et R. 44 du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence

ayant autorité sur elle et de viols commis par une personne ayant autorité sur la victime ; "aux motifs qu'il convient de rappeler qu'il ne saurait être tiré argument, quant à une revendication d'innocence

justifiant le renvoi devant la cour d'assises ; que par suite, l'arrêt attaqué, en déclarant qu'il existait à l'encontre de X... de sérieux indices de culpabilité, a méconnu ensemble la présomption d'innocence

et 543 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

se réfère aux réquisitions écrites du ministère public qui en contiennent un rapport conforme aux éléments du dossier ; que les charges initiales pesant sur le demandeur, malgré ses protestations d'innocence