T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

Y..., qui ne parlait pas la langue française ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément moral des quatre infractions précitées, a violé les dispositions des articles

attaqué en ce qu'il a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte biologique par personne soupçonnée d'infraction

permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "alors que pour être valable, un procès-verbal doit être signé par les agents de la force publique qui ont eu un rôle dans la constatation de l'infraction

Etienne, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 décembre 1991 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine d'un

la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 7 et 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'infraction

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la

pour que ce fait soit punissable ; qu'il ne peut se contenter de rappeler les termes de la prévention, mais doit, dans les motifs mêmes de sa décision, caractériser les éléments constitutifs de l'infraction

faits incriminés ; que les juges du fond sont tenus de préciser quelle est cette décision afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs de l'infraction

[M] à la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire national en raison de la commission de l'infraction d'agression sexuelle prévue par les articles 222-22 et 222-29

Didier contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui l'a condamné à une amende de 500 francs et à des réparations civiles pour infraction à l'article

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mai 1993, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

sur le premier étage de la construction, pour y déposer du matériel de culture, de retenir que bien que n'ayant pas respecté la destination des locaux en autorisant un couple à y séjourner, cette infraction

réouverture des débats et à inviter les parties à conclure sur ce point ; Que le pourvoi n'est pas recevable de ce chef ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la demande en démolition pour infraction

Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

que l'incendie provoqué par un véhicule utilisé pour défoncer la vitrine d'un magasin en vue d'un cambriolage n'était pas la conséquence d'un accident de la circulation, dès lors qu'il résultait d'infractions

, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'interdiction du territoire français ne peut être prononcée qu'à l'égard d'un étranger coupable de l'une des infractions

[R] [M] pour toute nouvelle infraction constatée sur l'assiette de la parcelle [Cadastre 13] à l'occasion de débardage ou de stockage de bois, directement ou par l'intermédiaire de tout préposé ou ayant