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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00364

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le 4 mars 2021, la cour d'appel, statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire, a infirmé cette ordonnance et admis la créance de la société HPVI à hauteur de 195 323 euros à titre privilégié

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300708

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée partielle à hauteur de 37 226,99 euros de l'opposition au paiement du prix de vente formée pour obtenir paiement de la somme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00207

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

intercommunal, sauf à préciser que l'infraction n'était pas constituée s'agissant de l'édification d'une clôture de grillage et d'un portail, et l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 euros avec sursis à hauteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100543

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

la société FC Invest, fût-il constitutif d'une simple perte de chance, la cour d'appel a retenu que la preuve n'était pas rapportée que son acquéreur aurait accepté une majoration du prix de vente à hauteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100419

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute ; qu'en retenant que les fautes de la banque en l'espèce ont causé aux emprunteurs un préjudice incontestable qui doit être justement arbitré à hauteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01154

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[P] à hauteur d'une somme de 100 000 euros, alors : « 1°/ que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200828

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par ordonnance du 5 décembre 2018, un juge-commissaire a admis la créance de prêt à hauteur de 2 569 093,85 euros à titre privilégié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00602

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

en matière de TVA, de CVAE et de TVS, ayant rendu impossible le recouvrement de ces impôts dus par la société en application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, à hauteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201171

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société Happy Days fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée au titre de l'indemnisation des dommages causés à l'immobilier à hauteur de 264 153,99 euros, alors « que l'incident de vérification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300555

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'ouvrage au sous-traitant ; qu'en énonçant, par conséquent, après avoir relevé que le paiement au sous-traitant des créances cédées à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée à hauteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00177

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200184

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

relevé que « [la victime] a été indemnisé[e] [par le FIVA] suivant offre qu'[elle] a accepté le 1er avril 2014 des préjudices résultant de la maladie professionnelle déclarée le 18 juillet 2013 dont à hauteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100489

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[I] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation portant uniquement sur le lot n° 1 composant le bien indivis, pour la période du 23 décembre 2010 au 23 décembre 2015, à hauteur de 33

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300164

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction à hauteur de cinq millions d'euros, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02093

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

par l'association La Passerelle selon un contrat à durée indéterminée qui a été transféré le 1er août 2006 à la société People & Baby (la société) qui gère, sur délégation de la Ville de Paris, une halte-garderie

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026152427

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

A tendant à l'annulation du permis litigieux, la cour administrative d'appel de Bordeaux a notamment relevé qu'une erreur dans les mentions du panneau d'affichage concernant la hauteur de la construction

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420651

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

, Jean-Michel B..., Michel Z..., Denis X..., Jean C... et Hubert A..., dirigeants de sociétés anonymes exploitant des magasins à l'enseigne d'Intermarché ou d'Ecomarché dans diverses localités de la Haute-Vienne

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007794965

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

du règlement du plan d'occupation des sols du secteur sud-ouest de la communauté urbaine de Lyon : 1 - la construction des bâtiments jouxtant la limite séparative de propriété est autorisée : si la hauteur

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20112290

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2011 votre demande de conseil relative au règlement général encadrant la réutilisation d'informations publiques conservées par les archives départementales de la Haute-Savoie

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1966:29

CJUE

7 juin 1966

7 juin 1966

#Société anonyme des laminoirs, hauts fourneaux, forges, fonderies et usines de la Providence et 13 autres requérantes contre Haute Autorité de la CECA.

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