distinguer dans les sources des dettes de la liquidation ; qu'ainsi, la cour d'appel déduit encore à tort de l'assiette de l'insuffisance d'actif la somme de 852 605,89 francs correspondant à un passif généré

le coût, fût-ce partiellement sous forme de réfaction du prix et de dommages-intérêts complémentaires, par le vendeur, dans la mesure où il n'était pas certain que la solution à frais partagés et génératrice

principal d'habitation, prévoit la faculté d'un usage commercial dans des locaux déterminés et tolère l'usage professionnel mais qui interdit dans tout local l'enseignement de certaines disciplines, générateur

le fait la cour d'appel, en l'absence de tout titre produit, "l'accipiens" d'établir en cas de contestation, l'existence d'une cause ou plus exactement d'un titre juridique à l'origine du paiement génère

conclusions de la société Def invoquant le réquisitoire du procureur de la République ayant conclu "qu'il est patent que Garcia Y... a entendu dissimuler à son employeur l'existence du télex pouvant générer

démission du salarié, par une centrale EDF, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa prospection et ses démarches sont bien les causes génératrices

avait déjà été effectué, la cour d'appel a violé l'article 1234, alinéa 1er, du Code civil; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la constatation de ce qu'un paiement était intervenu était génératrice

ancienne du conseil d'administration, l'arrêt infirmatif, qui ne s'est en outre expliqué ni sur les raisons justifiant ce retard, ni sur la portée éventuelle de celui-ci, n'a caractérisé aucun élément générateur

Le fait générateur de responsabilité en matière de concurrence déloyale doit non seulement résider dans un acte de concurrence déloyale mais encore dans son caractère fautif.

X... et Mme A... avaient soutenu que la particularité de l'activité de la société DBA automobiles consistait essentiellement en une phase préalable de recherche et d'études qui ne devait générer des profits

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée était brusque et partant génératrice

de la créance cédée, affranchissant ainsi le liquidateur de son obligation de restitution immédiate, en violation des articles 1134 du Code civil et 9 du contrat d'affacturage ; 3 ) que le fait générateur

reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'a pour effet d'interrompre la prescription qu'à l'égard des actions procédant du même fait dommageable ; que le fait dommageable est le fait générateur

ministériel ; que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué au regard des activités effectivement exercées par le personnel de cet établissement et des risques professionnels générés

[D] [Y] et la désignation d'un administrateur provisoire à la société TWF et le partage du groupe TWF en vue duquel le protocole transactionnel a été signé ont été motivés par les blocages générés par

Caen le 2 avril 2019, était irrecevable, le délai de prescription ayant commencé à courir à compter du 30 décembre 2011 date à laquelle le bail litigieux avait été passé ; qu'en jugeant que le fait générateur

part, il exécute des travaux d'amélioration ou de transformation ne concourant pas à la production d'un immeuble et que, d'autre part, le bénéficiaire de ces travaux lui remet, à la date du fait générateur

depuis plusieurs années et qu'il était acquis que les nombreuses heures de trajet effectuées en raison des territoires couverts éloignés avaient contribué à alimenter ces douleurs, lesdites douleurs, générées