AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160996
28 juillet 2004
28 juillet 2004
peuvent, si elles n'estiment pas sérieux les moyens d'invalidité invoqués devant elles, s'abstenir de saisir la Cour ainsi que celle-ci l'a jugé dans l'arrêt du 22 octobre 1987 rendu dans l'affaire Foto-Frost
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DR FROUTE
23/06/2026
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TRANSPORTS FROUTE
19/06/2026
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DR FROUTE
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
12/09/2025
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Dr FROUTÉ
08/07/2025
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TRANSPORTS FROUTE
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008176130
20 février 2004
20 février 2004
Jean-Marie X, - le directeur des affaires juridiques du Front National, - les représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2
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