d instruction par l article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi ; que l interrogatoire du 1er février 1993 (D175) a bien porté in fine

de l'autorité de la chose jugée par le jugement définitif du 28 janvier 1999 ayant qualifié les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente" (jugement, page 2, in fine

sur ce point, ne peut être considérée comme une manifestation suffisamment précise d'une volonté de se constituer partie civile par voie d'action, pour d'autres infractions, la seule mention portée in fine

au poignet au moment où celui-ci allait tirer sur lui, ce qui lui avait permis de n'être atteint qu'à la cuisse ; qu'il ressort du rapport d'expertise (rapport n° 89/ 920 du 21 juin 1990, p. 19, in fine

l'application des peines, au motif qu'il ne ressortait pas des éléments fournis que ces deux hospitalisations "aient modifié en quoi que ce soit les conclusions expertales antérieures" (arrêt attaqué, p. 4 in fine

d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale; "alors que dans ses conclusions d'appel, l'exposant avait fait valoir que, contrairement aux dispositions de l'article L. 47 alinéa 3 in fine

de procédure pénale ; qu'il y a lieu, en conséquence, de condamner solidairement les compagnies d'assurances à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts (arrêt attaqué p. 7 in fine

1991, soit 1 200 francs par mois; que les parties civiles demandent à la Cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 novembre 1991 par le tribunal de Meaux (arrêt p.7 in fine

que tel n'estpas le cas, le médecin, par suite peut-être d'une méprise, s'étant borné à attirer l'attention de la mère ; "alors que, ainsi que l'avait fait valoir X... dans son mémoire (p. 2 in fine

éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas établis dès lors que certains salariés démissionnaires avaient "travaillé dans d'autres entreprises avant d'être embauchés par Thermatech" (p. 6 in fine

chambre d'accusation, la partie civile avait annexé, en plus de la lettre du 13 mai 1988, un écrit rédigé de la main de Jean Z... contenant un décompte de versement au RIP et à Generali et portant in fine

charge de la partie civile la preuve de ce que le gravier et le sable traités par le prévenu sur la parcelle litigieuse ne seraient pas issus d'un autre lieu d'exploitation autorisée (arrêt, p. 6, in fine

était permise à l'exclusion du mode 1200/75, et que les trois modems ne s'adressaient pas à la même catégorie de clientèle, sans tenir compte des précisions données par les experts (rapport page 160 in fine

voire même, n'atteint pas l'ampleur constatée entre 1997 et 1998, période pendant laquelle il ne peut être contesté que la cession du fonds de commerce n'était pas envisagée" (conclusions, page 3, in fine

expressément les motifs précis, circonstanciés, exacts en fait et en droit, développés par les premiers juges pour retenir la culpabilité de la prévenue de ce chef des poursuites" (arrêt, page 8, in fine

(arrêt, p. 6 in fine) pour en déduire qu"il n'existe aucun élément matériel permettant de caractériser les infractions reprochées à (Frédéric X...)"

.) ; "aux motifs adoptés (jugement pages 15 à 17) que les victimes de ces agissements étaient entendues ; "et aux motifs également adoptés (jugement pages 20 in fine et 21) que les fonds collectés

les parties d'accordaient à fixer au 14 novembre 1988, la cour d'appel a violé les articles L. 123-6, L. 123-4 et L.213-6 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la disposition de l'article L. 13-15-II-a, in fine