polémique exposée sur la signature ou non de Jean-François X... est vaine dans la mesure où l'information n'a pu établir aucun élément en raison de l'ancienneté des faits ; que de même, le fait que Fernande

l'urbanisme de cette commune, il lui avait été déclaré qu'il pouvait reconstruire un local commercial "en dur"; que, pour autant, il n'avait jamais pensé à demander un permis de construire; qu'il en ferait

décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat de franchise du 14 mars 1984 ne contenait aucune indication sur l'état juridique du magasin qui ferait

contrat de licence "OEM Microsoft pack office pro" aux fins de jumeler la suite des cinq logiciels le composant à ses micro-ordinateurs de qualité, et en attirant son attention sur le préjudice que lui ferait

anciennement BL Investissements, venant aux droits des sociétés Quincaillerie Boschat, Ets Laveix Joseph, JMC et Boschat et Marzocca Quincaillerie, communément dénommées groupe Boschat, distribue les ferrures

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté Mme [U] [C] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00838 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJ32 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00979 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMUI NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00887 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KK7U NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

lettre d'opposition à injonction de payer en date du 17 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Eric FERRARO

C... est né le [...] à Clermont-Ferrand, il est célibataire et exerce la profession de négociant en bétail ; que son casier judiciaire de 1998 à 2012 fait mention de quatre condamnations pour conduite

que le débat quant à la prescription de son action lui était spécifique et concernait notamment la procédure ayant été menée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

décisions statuent sur les intérêts civils ; que la cour d'appel a relevé qu'une décision de relaxe avait été rendue à l'égard de plusieurs sociétés de boulangerie par le tribunal de police de Clermont-Ferrand

consorts Y... sous la garantie de la compagnie Axa France IARD, et a renvoyé l'affaire aux fins de chiffrer les préjudices respectifs de chaque partie civile devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

BELLANTONE 14/04/1978 Messina Carmelo MARCHETTI 5 30509/11 07/04/2011 Pasqualina Maria LAUDATO 13/05/1942 Campolattaro Carlo PAGLIA 6 47009/11 12/05/2011 Luigi CARRO 03/08/1944 Macerata Campania Massimo FERRARO

Jérôme E... et Mme Angèle Z... ont vendu des terrains à la société civile immobilière Parc de Billelo (SCI) par acte du 29 juillet et 9 décembre 1971 qui stipulait que le règlement du prix fixé se ferait

FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [V], ès qualités, La SAS LES FACADIERS BRETONS, non comparante ni représentée ; Sur ce,

Me Fabienne FERNANDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.