nationalité haïtienne RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Elsa Hug, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Thibault Faugeras

- et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police, qui prend acte du désistement de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 septembre 2024 et le 25 août 2025, Mme C A, représentée par Me Faugeras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

société Dubois et associés, à la société C2M Alu, à la société Foussat, à la société MBP Bassin de Brive, à la société Compagnons carreleurs associés, à la société Bergeval électricité, à la société Faugeras

C, - et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.M.

Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en vertu d'un contrat d'exclusivité à durée "illimitée", M. de X..., chirurgien généraliste, exerçait son art auprès de la clinique des Fauvettes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le ministre de l'intérieur ait pris exclusivement en considération, pour prononcer la décision

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations de service national actif, les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, en vigueur à la date de la

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que par arrêté en date du 7 février 1983, le commissaire de la République du département

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.23 du code du service national : "Les jeunes gens assujettis au service national sont soumis à un examen médical et, en vue

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les