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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222acd580146773fac3a

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

292 025 francs, mais aussi la totalité des dettes de masse, il avait nécessairement commis la même erreur deux semaines auparavant, aucun élément n'ayant pu modifier la situation de l'entreprise de façon

Source officielle

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CC

soc

61372204cd580146773f9881

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

d'appel à dénier tout caractère sérieux au licenciement ; alors en troisième lieu que les insuffisances professionnelles reprochées, à les supposer établies n'étaient pas de nature à porter atteinte de façon

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soc

6137220ccd580146773f9cfe

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

société Usines Claas France contestant ce redressement, alors, selon le moyen, que la déduction des primes de salissure de l'assiette des cotisations ne peut être admise au profit de l'employeur, même de façon

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soc

6137220fcd580146773f9e57

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les juridictions pénales ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous ; et alors que, d'autre part, en se bornant à reprendre, de façon

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comm

613721e7cd580146773f8a06

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une mention manuscrite exprimant de façon

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soc

613721f4cd580146773f9068

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

salaire, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant la licéité de la mise en chômage partiel à l'autorisation de l'Administration, alors que le contrat de travail à durée indéterminée peut être modifié de façon

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civ3

6137226acd580146773fcc87

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que si l'autorisation de céder un bail à métayage au descendant du preneur peut être donnée tacitement par le bailleur, encore faut-il que ce soit de façon

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soc

61372290cd580146773fe819

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

justifier un refus de l'employeur ; qu'en condamnant la CRAM de Normandie à payer à Mme X... les jours de congés qui lui avaient été refusés, au seul motif que l'employeur les accordait habituellement de façon

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soc

613722aacd580146773ffd94

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

justifier un refus de l'employeur ; qu'en condamnant la CRAM de Normandie à payer à Mme X... les jours de congés qui lui avaient été refusés, au seul motif que l'employeur les accordait habituellement de façon

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soc

6137219bcd580146773f52d8

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

l'employeur ne produit aucune justification de ce qu'il aurait indiqué par téléphone qu'à compter du 28 mai 1986 la reprise du travail était techniquement possible et que l'utilisation du téléphone était une façon

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comm

613721a2cd580146773f5760

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

responsabilité limitée Expo-Diffusion et Norma-System font grief aux ordonnances d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en statuant de la sorte sans énoncer de façon

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civ3

613721a6cd580146773f59ce

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

elle du manque ou de l'insuffisance des labours qu'il s'était engagé, par acte du 3 août 1973, à effectuer sur les terres de celle-ci, alors, selon le moyen, que l'acte du 3 août 1973 mentionnait, de façon

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soc

613722e5cd58014677402e48

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

"; qu'il en résultait que le départ de la stagiaire avant le délai de cinq ans la rendait, ipso facto, débitrice de l'indemnité de dédit; qu'en subordonnant néanmoins le versement de ladite indemnité

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comm

613722e6cd58014677402f23

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

antérieure au 11 mars 1991, constate qu'après cette date, ladite société ne pouvait plus vendre aucun produit Lacoste et constate également que cette dernière circonstance ne peut lui être d'une quelconque façon

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soc

613722e7cd58014677402f89

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

d'avoir condamné la société Nouvelles galeries alimentation à diverses indemnités, alors, selon le moyen que l'article 35 du règlement intérieur de la société Nouvelles galeries alimentation, énonçait, de façon

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soc

613722bacd58014677400b6c

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

troisième moyens réunis : Attendu que le Syndicat démocratique des banques fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le deuxième moyen, que le juge a appliqué de façon

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soc

613722e3cd58014677402cc7

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

nullement une lésion d'origine professionnelle au sens de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, et prive sa décision de base légale au regard de ce texte; et alors, d'autre part, et de toute façon

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soc

613722b0cd580146774002a3

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

moyen; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le SDB fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le deuxième moyen, que le juge a appliqué de façon

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soc

613722f6cd58014677403c38

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

YR... représentait également de façon permanente l'employeur à l'endroit où il exerçait son activité, qu'il lui était arrivé de revoir à ce titre des membres du personnel du CHSCT n° 12 lors d'enquêtes

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civ1

613722f8cd58014677403da3

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

des marchandises un droit propre et direct au bénéfice de l'assurance, ne modifie pas pour autant l'objet du contrat d'assurance, destiné à couvrir, d'abord, la responsabilité du dépositaire, et de façon

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