AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222acd580146773fac3a
22 mars 1994
22 mars 1994
292 025 francs, mais aussi la totalité des dettes de masse, il avait nécessairement commis la même erreur deux semaines auparavant, aucun élément n'ayant pu modifier la situation de l'entreprise de façon
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soc
61372204cd580146773f9881
26 janvier 1994
26 janvier 1994
d'appel à dénier tout caractère sérieux au licenciement ; alors en troisième lieu que les insuffisances professionnelles reprochées, à les supposer établies n'étaient pas de nature à porter atteinte de façon
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