ETRE LEGALEMENT RAPPORTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE TOUTEFOIS L'ILLEGALITE DONT ETAIT ENTACHEE LA DECISION DU 7 JUILLET 1975, ET LE FAIT QU'ELLE A RECU EXECUTION PENDANT UN MOIS, ONT

DU 1ER JANVIER 1973 ; QU'EN LAISSANT S'ECOULER UN DELAI AUSSI LON, L'ADMINISTRATION, QUI NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'INSUFFISANCE DES CREDITS BUDGETAIRES DONT ELLE DISPOSAIT, A COMMIS UNE FAUTE

N'A PAS, EN ABORDANT LA NAPPE DE FUMEE, REDUIT SUFFISAMMENT SA VITESSE COMME L'ON FAIT LES CONDUCTEURS DU CAMION QUI LE PRECEDAIT ET DES VOITURES QUI LE SUIVAIENT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Requis - Médecin requis

AVAIT ADRESSES DES 1966 AU SUJET DE L'ENTRETIEN DEFECTUEUX DE L'OUVRAGE QUI ETAIT LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ; QU'EN NEGLIGEANT EGALEMENT DE TENIR COMPTE DE CES CIRCONSTANCES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT

INSTRUIT SUR LES MANQUEMENTS A LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS RELEVES CONTRE LES INTERESSES SUR LES FAUTES COMMISES PAR EUX ET PORTANT ATTEINTE A LEUR CONSIDERATION, A LEUR HONNEUR OU A LEUR AUTORITE"; QUE

X... n'allègue pas que des circonstances de fait ou des éléments de droit nouveaux seraient apparus après que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles eut émis un avis favorable sur la

France le 9 février 2000 munie d'un passeport revêtu d'un visa de trente jours ; que, pour contester l'arrêté du 2 mai 2000 du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ordonnant sa reconduite à la frontière, elle a fait

ce jugement le tribunal administratif de Grenoble a limité à 10 000 F la somme qu'il a condamné l'Institut National Polytechnique de Grenoble à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

l'Etat et de la commune de Saint-François à lui verser les sommes de 650 000 F, correspondant à la subvention promise, et 631 250 F, en remboursement des intérêts supportés par l'entreprise SAGATOUR du fait

reconstitution de carrière et d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 100 000 F au titre de ses frais d'avocat et une indemnité de 800 000 F en réparation du préjudice subi du fait

que les avantages attachés à l'agrément qu'elle allait obtenir seraient moindres que ceux dont il avait donné à entendre, qu'ils lui étaient d'ores et déjà acquis ; que cette abstention constitue une faute

l'immobilisation, depuis le 1er juillet 1999, point de départ de la période pour laquelle réparation est demandée, du capital représentatif du prix pouvant être attendu de la vente de cette maison ; qu'il sera fait

jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 février 1995 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Paris qui a refusé de condamner l'Etat à lui verser une somme de 53 070 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

B...et de Mme C... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 9 juillet 2009 en tant qu'il rejette leur demande de réparation des conséquences d'une faute médicale commise

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 février 2022), rendu en référé, et les productions, M. [MC] [T], Mme [FG] [T], M. [J], M. [KJ] [P], Mme [VF] [P], M.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 9.     Les requérants sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1960, 1933 et 1935.