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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1027JUD001253986

Admin. suprême

27 octobre 1994

27 octobre 1994

      Le requérant entama alors la réalisation des infrastructures nécessaires au lotissement (routes, recherche et adduction d'eau potable, raccordement électrique, pose d'une

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001679890

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

   Le 13 novembre 1991, les deux belles-soeurs de la requérante déposèrent plainte, à la suite de quoi le juge d’instruction n o 2 de Lorca entama des poursuites pénales contre SACURSA pour délit

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1024JUD002252093

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

    Le 10   septembre 1990, le requérant entama une période de liberté à l'essai à l'hôpital de Carlton Hayes, une institution de moindre sécurité que l'hôpital de Rampton (paragraphe &#

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD007552901

Admin. suprême

8 juin 2006

8 juin 2006

Par la suite, il entama des négociations avec l’assurance-responsabilité de la cycliste, qui lui versa environ 12   500 euros (EUR) pour tous dommages pouvant avoir été subis par lui.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0615JUD006484601

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

A cette date, la cour entama effectivement l’examen de l’affaire. Selon le requérant, au début de l’audience, il tenta de saisir la cour d’une demande de libération, mais en vain. 30.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000021304

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

Les 6 février 1987 et 29 juin 1988, la société concessionnaire procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction. 10.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0706JUD005348999

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

Le procureur entama une enquête sous le numéro de dossier 1996/231. 15.     M. Gıyas Kavak se rendit à l’hôpital dans la même journée et identifia le corps de son fils.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001291204

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Le 25 septembre 1990, la municipalité de Casteltermini procéda à l’occupation matérielle de cette partie du terrain et entama les travaux de construction. 10.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2004:0603JUD003309796

Admin. suprême

3 juin 2004

3 juin 2004

    Par un acte d'accusation déposé le 4 mars 1997, le procureur de la République entama une action publique devant la cour d'assises d'Istanbul contre cinq policiers, à savoir Mustafa Taner

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1018JUD004641099

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

    En 1991, le requérant entama une relation avec une ressortissante néerlandaise. Ils se mirent en ménage aux environs du mois de juin 1991 et eurent un fils le 4 février 1992. 16.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD002384804

Admin. suprême

26 octobre 2006

26 octobre 2006

    Le 2 février 2001, le tribunal de district entama d’office une procédure relative à la garde des cinq enfants. 13.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD003596297

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

    Le procureur d'Üsküdar («   le procureur   ») entama diverses enquêtes, d'une part, contre les forces de l'ordre pour homicide et coups et blessures, d'autre part, contre les détenus

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ECLI:CE:ECHR:2006:0223JUD003563803

Admin. suprême

23 février 2006

23 février 2006

    Le 4 février 1974, la municipalité de Cerro Maggiore procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction. 9.

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ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006488601

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

La démarche étant restée sans résultat, il entama une procédure de saisie qui aboutit le 12 mai 2005 à une ordonnance de saisie-attribution des sommes détenues par la Banque d’Italie.

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ECLI:CE:ECHR:2004:0210JUD004202398

Admin. suprême

10 février 2004

10 février 2004

    A des dates non précisées au cours de la période précitée, le requérant entama une grève de la faim   ; toutefois, pour les raisons exposées ci-dessus,   il ne demanda aucune aide

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD002346802

Admin. suprême

25 janvier 2007

25 janvier 2007

    Le 31 août 1998, le parquet entama de nouvelles poursuites pénales à l'encontre du requérant, pour tromperie, faux intellectuel et usage de faux.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD003946498

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

Le requérant entama une grève de la faim dès son incarcération. C.     Les investigations préliminaires menées contre les présumés tortionnaires des requérants 23.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324000

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

    Le 19   mai   1980, la société coopérative procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction. 12.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD004026298

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

Puis, en l’absence de nouvelles pendant trois jours, elle entama des recherches au terme desquelles elle avait appris qu’il se trouvait à l’hôpital militaire.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006362000

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

    Le 21   août   1984, la mairie de Poggio Imperiale procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction de la route. 12.

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