outre que la personne dont la mise en cause est constatée par une décision juridictionnelle, qui fait l'objet d'une mesure conservatoire en vue d'une éventuelle condamnation, puisse avoir accès au dossier

Laurent Y... et ses qualités professionnelles, le premier "dossier" étant relatif aux falsifications invoquées à l'appui de son licenciement, que Mme Sarah A... qualifie de "plus gros dossier de litige

de les condamner in solidum au paiement de la somme de 750 056,43 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever, pour les condamner à paiement in solidum, qu'ils ont constitué un dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

imposée à Stéphane X... puisque celles-ci ont été commises dans l'exercice de ses fonctions et qu'il existe toujours un risque de renouvellement de ces délits, ce, d'autant plus que Stéphane X... ne donne

. ; que rien ne démontre au dossier que le décès de Maxime X... ait une quelconque connotation pénale, tout indiquant au contraire qu'il s'est suicidé, à cause bien entendu, sinon de sa responsabilité,

"aux motifs propres qu'il n'est pas possible d'envisager quant à la rectification de l'erreur matérielle une solution différente de celle du tribunal ; qu'en effet, il n'est pas contesté qu'il a été donné

gérer imposée à Pascal X... puisque celles-ci ont été commises dans l'exercice de ses fonctions et qu'il existe toujours un risque de renouvellement de ces délits, ce, d'autant plus que Pascal X... ne donne

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque en date du 21 février 2001 ; "aux motifs que par ordonnance du 24 octobre 2000, le dossier

devoir, après déduction de ses honoraires, évalués unilatéralement à 61 000 francs, que 10 000 francs et ne fournissant pas les justificatifs de mandat comme il s'y était engagé ; qu'il résulte du dossier

oeuvres litigieuses ; que cette réparation correspond à la rémunération prévue au projet de contrat non accepté par Y... pour toute la période visée à la prévention ; qu'en l'espèce, aucun élément du dossier

donc être annulée ; qu'évoquant, la Cour estime que les éléments constitutifs des délits ayant motivé la procédure ne sont pas réunis ; " alors, d'une part, que les actes annulés sont retirés du dossier

mairie de Gometz la Ville qui montre que, contrairement à ce que suggère Angèle Y..., il a été réservé des suites à ses demandes ; ainsi, le décompte général des travaux lui a été fourni, la mairie lui a donné

l'origine frauduleuse de ces titres, ni a fortiori, celle de la connaissance par Ahmed X... de cette origine ; " qu'en conséquence, face aux versions contradictoires des parties et en l'absence dans le dossier

cette juridiction le 20 novembre 1995 que le docteur Hervé Z..., entendu comme témoin, a déclaré : "Le texte de la loi sur l'IVG était respecté le 16 octobre 1995", alors qu'il est constant que les dossiers

Lacoste accessibles à tous au commissariat de Valenciennes, du caractère incomplet de la restitution, et qui ne sont pas détruits par le système de défense adopté par le prévenu ; que ce dernier donne

famille X..., comme le souhaite l'avocat du mis en examen, puisque, seul, un frère ou un fils de X... pouvait génétiquement être mis en cause - hypothèse qui n'a été confortée par aucun élément du dossier

.; "aux motifs qu'il apparaît, au vu des éléments du dossier, que lorsque Eugène Gervais a accepté de contracter avec les époux Z..., le 31 avril 1992, et leur a réclamé le paiement comptant du véhicule