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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794ce19ba5988459c475a6
23 novembre 1999
23 novembre 1999
cour d'appel, analysant par motifs propres ou adoptés les présomptions invoquées par Mme X..., a constaté, de première part, qu'il était impossible d'identifier les lots de sang utilisés et leurs donneurs
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b58
3 mai 1988
3 mai 1988
motifs, sans relever l'existence d'une fraude ou d'un abus manifestes qui seuls auraient été de nature à faire obstacle à l'exécution des engagements à première demande souscrits sur les instructions du donneur
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58077
7 juillet 1992
7 juillet 1992
chargeur ; Attendu que, pour décider que la clause litigieuse avait été acceptée par le chargeur, la cour d'appel s'est bornée à retenir que figurait au connaissement la signature de la banque, donneur
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58106
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Attendu qu'en statuant ainsi, par application des règles gouvernant les inopposabilités de la période suspecte, alors que la date d'inscription du premier des virements au débit du compte de la société, donneur
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582d3
8 mars 1994
8 mars 1994
la société La Toulousaine ; que la marchandise n'ayant pas été livrée contre remboursement, la société La Toulousaine en a réclamé le prix au commissionnaire ; que celui-ci, qui a désintéressé son donneur
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5852a
17 janvier 1995
17 janvier 1995
destinataire a assigné en réparation de ses dommages devant le tribunal de commerce de Paris, le transporteur ; que celui-ci a appelé en garantie la société de droit allemand Comtesse Handelsgesellchaft, son donneur
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453c6
10 juillet 1990
10 juillet 1990
X..., qui vivait en concubinage avec Mme Y..., a donné son accord à l'insémination artificielle de celle-ci par un donneur anonyme ; qu'une fille, Emilie, est née de cette insémination artificielle le
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:440807.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 10 500 euros en sa qualité de donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00135
22 janvier 2008
22 janvier 2008
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le sous-traitant est tenu envers son donneur
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebf7a
5 mai 1982
5 mai 1982
D'AUTRES TRAVAILLEURS QUE CEUX EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE, DU CHEF DES ACTIVITES QU'ILS EXERCAIENT A DOMICILE POUR LE COMPTE DES "EDITIONS VAILLANT", DONNEUR
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d8b
29 janvier 2002
29 janvier 2002
profit d'un de ses clients, à un traitement automatique sur son seul numéro de compte, sans aucune vérification sur le nom du bénéficiaire, dès lors qu'il est inclus dans les enregistrements reçu du donneur
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d1edadcdc6046d472b5873
22 janvier 2025
22 janvier 2025
articles 1984 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu le Contrat JUGER qu'est déloyal le fait pour un sous-traitant de s'adresser directement au client de son donneur
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2255046-2443392
6 février 2008
6 février 2008
L'utilisation de sperme prélevé sur des donneurs est interdite dans tous les autres cas, notamment lorsqu'elle aurait pour but une fécondation in vitro [3] .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00293
26 mars 2013
26 mars 2013
code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10248
1 mars 2017
1 mars 2017
cotisations d'allocations familiales, ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés sont présumés ne pas être liés avec le donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00736
13 septembre 2016
13 septembre 2016
aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique", les opérations de chargement, de calage et d'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5b7
19 mars 1985
19 mars 1985
S., DONNEUSE D'ORDRES, SE RESERVANT LE DROIT DE SURVEILLER ET DE CONTROLER L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE TOUS LES CONTRATS RETIENNENT AINSI LE SYSTEME DE LA REGIE-HEURE CONTROLEE ET QU'IL IMPORTAIT PEU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00887
14 avril 2010
14 avril 2010
, la prestation de transport consistant en une prestation de livraison, d'enlèvement pour des envois en messagerie, réalisée par le sous traitant pour le compte du donneur d'ordre ; qu'à la lecture des
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f43
2 avril 2024
2 avril 2024
L'intérêt à agir de la société NEWLOC ne provient pas de sa qualité de propriétaire de la pelle-chenille endommagée mais de sa qualité de donneur d'ordre, envers lequel le transporteur est tenu de diverses
Source officiellePage 74 sur 330