contre l'arrêt n° 194 du 9 mars 1993 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX s'est déclarée incompétente ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 août 1992 portant désignation

; Sur le moyen unique : Attendu que la société SCR fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 29 septembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

part, selon l'article 6.3.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance gratuite d'un avocat désigné

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat en référé pour faire désigner un administrateur provisoire ; que le Cabinet France administration a formé tierce opposition à la décision accueillant cette

commun aux deux pourvois : Attendu que par déclaration en date du 15 mars 2001, la société REC "Les Celliers de Beauregard" a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de la désignation

15 octobre 2003), d'avoir dit que le syndicat UNSA Orange France Centre Nord était représentatif au sein de l'établissement Orange France Centre Nord et d'avoir en conséquence déclaré valable la désignation

Z... et de divers entrepreneurs dont la société Entreprises Bernard pour le lot "démolition, gros-oeuvres et dérivés", depuis lors en plan de cession après redressement judiciaire ; que la réception n'a

Soutenant avoir été victime d'un accident du travail le 30 septembre 2017, Mme [F] a sollicité par requête la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'AGRA, avant d'engager une instance

un expert ayant, en dernière analyse, pour mission de réunir tous éléments de nature à permettre l'évaluation du préjudice matériel et financier subi par elle en France ; qu'en se déclarant incompétente

Mme D... lui avait été imposée par l'association à laquelle elle avait adhéré, sans relever d'erreur commise par Mme X... sur la substance même de la convention d'honoraires conclue avec l'avocate désignée

X... et l'a condamné aux dépens que les avoués de la cause ont été autorisés à "recouvrer conformément à la loi" ; que le 29 avril 1999, la SCP d'avoués Liberas-Buvat-Michotey (la SCP), qui avait représenté

Munich dans le cadre d'une commission rogatoire internationale du juge d'instruction de Strasbourg ; "qu'un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre de la prévenue le 27 novembre 1987 par cette dernière

procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 29 novembre 1989 à laquelle cette affaire a été appelée, la Cour était composée de Mme Bujoli, conseiller désigné

où le demandeur contestait avoir eu recours à l'une ou l'autre de ces circonstances, pour avoir des relations sexuelles avec sa jeune cousine, la chambre d'accusation qui contrairement aux experts désignés

société Adrexo avait connaissance de l'imminence de la candidature de Mme X... quand elle l'avait convoquée à un entretien préalable le 11 janvier 2006, après avoir relevé que celle-ci n'avait été désignée

. ; qu'au demeurant, cette dernière a elle-même écrit, le 13 décembre 1995, au juge des tutelles pour demander la mise sous tutelle ou sous curatelle de Claude X..., lequel, selon ses propres termes, ne

des instances au fond détaillés dans le décompte actualisé au 8 novembre 2019 produit par cette dernière, sans constater que Mme [Y] avait obtenu un certificat de vérification des dépens rendu exécutoire

221-1, R. 211-4, dans sa rédaction antérieure du décret du 26 mars 1993, et A 211-1-3, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 26 mars 1993, du Code des assurances; et alors, de quatrième et dernière