du 31 mars 1992, n'ayant pas déclaré à la Caisse ORGANIC ses revenus de l'année 1991, cette Caisse a fixé forfaitairement le montant des cotisations du premier semestre 1993 et délivré une mise en demeure

articles L. 122-14-3, L. 122-32-4 à L. 122-32-7, L. 122-8 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'employeur qui, constatant l'absence non justifiée du salarié, ne le met pas en demeure

X... avait été mis en demeure le 30 mai 1988 puis le 18 juillet 1988 et une nouvelle fois en juin 1991, de régler les sommes dues au titre des contentions de crédit-bail; qu'en fixant le point de départ

vertu de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile, le juge, qui entend rejeter une exception de litispendance et statuer au fond dans le même jugement, doit préalablement mettre les parties en demeure

l'année 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 351-25 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave le refus persistant de travailler en dépit d'une mise en demeure

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt le 11 septembre 2011 et assigné les cautions en paiement les 26 et 30 janvier 2018.

de la somme ainsi décomptée étant réclamée à nouveau le 13 décembre 2011 ; qu'il résulte de cette énumération que les parties ont négocié après émission des diverses factures, ce que l'appelant ne dément

admission à l'hôpital d'Argentan, vers 19 heures, Monique X... a fait l'objet d'un examen clinique, d'un examen sanguin et d'une auscultation cardio-pulmonaire qui n'ont pas révélé d'anomalies ; que demeurée

suivants du titre IV code du travail et par les présents statuts » ; que l'article 4 de ces statuts indique que « peut faire partie de l'Union collégiale tout syndicat ou collège : - sous condition de demeurer

bâtiment devient de plus en plus dangereux ; qu'aucune intention frauduleuse n'est donc établie au vu des déclarations de Claude Z... et des investigations menées et au vu également des mises en demeures

dans les documents dont la tenue est obligatoire ; "aux motifs que la volonté délibérée de se soustraire au paiement de l'impôt est établie par l'absence de toute déclaration malgré une mise en demeure

contesté que l'ordonnance du juge conciliateur du 12 novembre 1985, plaçant les biens communs sous sa garde, a été signifiée à Mme Z... le 16 janvier 1986 et qu'après cette signification et mise en demeure

à la disposition du locataire des lieux conformes aux normes de sécurité devant être exécutée immédiatement, dès l'entrée dans les lieux du locataire, la cour d'appel ne pouvait exiger une mise en demeure

première part, qu'en décidant que la société Berry levage manutention avait retenu, au nombre des éléments constitutifs de la faute grave, l'absence de fourniture d'arrêts de travail malgré des mises en demeure

simple mandataire du syndicat des copropriétaires ; qu'en effet la période visée par la prévention étant postérieure au 2 novembre 1999, date à laquelle le cabinet Artois Gestion a reçu la mise en demeure

d'ordonner une expertise aux fins de déterminer le préjudice subi, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel ne constate en aucun de ses motifs que la locataire avait mis son bailleur en demeure

X... n'aurait pas mis en demeure, à la suite de l'abandon de la première procédure de divorce, son épouse à reprendre la vie commune ce qui montrerait l'acceptation d'une séparation entre les époux, sans

/132e de nue-propriété dans le cadre de la donation faite à son fils ; qu' ayant constaté que la cessation des paiements avait été fixée au 1er juillet 1992 puis retenu que le débiteur a été mis en demeure