Le 26 juin 2015, la salariée a démissionné de ses fonctions. 3.

Ce dernier l'a informée par lettre recommandée du 30 mai 2015 de sa démission à compter du 31 juillet 2015. 2. Reprochant divers actes de concurrence déloyale à M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent de bureau de la commune de Castelginest (Haute-Garonne) qui avait démissionné de son emploi à compter du 30 septembre 1985, a

licenciement invoqué ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt infirmatif attaqué que la salariée faisait valoir que l'association avait cherché par tous les moyens à obtenir sa démission

de l'exécution de celui-ci avec un nouvel employeur dans le cadre d'un autre contrat à durée déterminée, manifeste sa volonté de mettre fin de manière anticipée au contrat ; qu'en l'état de cette démission

Y... n'avait pas, non seulement demandé en public la production d'un arrêt maladie, mais aussi tenté de contraindre, par la violence, la salariée à démissionner et, enfin, obligé celle-ci à sortir du magasin

ou à naître et qui a autorité de chose jugée en dernier ressort pour les parties ; qu'en analysant un accord transactionnel relatif à la rupture d'un contrat de travail comme ne pouvant être que la démission

partir du 14 décembre 1995, empêché le salarié de travailler sans rechercher si ce dernier avait en refusant de se rendre au travail dès le 10 novembre 1995 manifesté une volonté non équivoque de démissionner

nommée administrateur par décision de l'assemblée générale ordinaire du 11 mai 1989 et directeur général par décision du conseil d'administration de la société Nidek du même jour ; qu'après avoir démissionné

que l'arrêt a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail; et alors que, de plus, dans ses conclusions d'appel, la société Dispar avait fait valoir qu'après sa démission

concurrente et que son employeur a alors engagé une action prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de ses demandes en réparation des préjudices causés par la démission

le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les courriers des 11 août 1994 et 16 septembre 1994 ne pouvaient s'analyser en une manifestation non équivoque de démission

spécialisée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il ressort des énonciations des juges du fond que Mme X... n'a jamais eu l'intention de démissionner

X... a répondu que son employeur était à l'origine des ennuis de santé dont il avait souffert au cours des derniers mois et qu'il l'avait contraint à démissionner, sur le conseil de son médecin, à la date

entre les heures effectuées chaque mois confortaient la notion de vacation d'extra ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, que si la démission

rupture du contrat mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'en constatant la démission

Y... a été engagé le 7 octobre 1978 par la société X... , devenue société Fiduciaire de la Région Alsace; qu'après avoir démissionné le 30 août 1989, il a engagé une action prud'homale en rappel de primes

prud'hommes a statué au-delà de sa compétence et violé l'article R. 516-30 du Code du travail; alors, d'autre part, que le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou une démission