minimum de cinq techniciens et donc de trois directeurs ou directeurs adjoints pour avoir l'autorisation de fonctionner ou de continuer à fonctionner; que par ailleurs, aux termes de l'article 9 du décret

n° 2019-718 du 5 juillet 2019, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011, applicables au litige, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que la règle selon laquelle

une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret

n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, ensemble le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007. » Réponse de la Cour 13.

d'une astreinte assortissant une obligation en litige constitue une prétention sur le fond au sens des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret

. # Agricoltura - Organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali - Procedura di gara permanente - Prodotto cerealicolo destinato ad essere esportato in paesi ACP - Fatto da cui inizia a decorrere

attaquée d'avoir annulé le protocole organisant les modalités de la consultation du personnel et d'avoir invalidé les résultats du scrutin, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2 du décret

Reprochant à la société Lidl de ne pas avoir respecté, au cours des années 2015 et 2016, les dispositions de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour

de béton du premier étage sur laquelle a chuté Sébastien Y... ; que les mesures prescrites en matière de travaux de montage de charpentes sont réglementées par les articles 165 et 167 du titre 10 du décret

défaut de maîtrise et a, en conséquence, déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des consorts X... après avoir constaté qu'Eric B... avait perdu le contrôle de son véhicule qui s'est déporté

susvisé du 2 septembre 1970 les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à être librement exercées dans le parc national des Cévennes, sous réserve des dispositions du présent décret,

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6, 7 et 11 de la loi du 1er août 1905, des articles 1 à 11 du décret

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 34-3 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier

à la classe 86.90A des nomenclatures d'activités et de produits françaises, approuvée par décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ; que, selon ce décret, la classe 86.90A correspond aux entreprises de

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), Météo-France, établissement public administratif créé par le décret n° 93-861 du 18 juin 1993, a fourni à la société Meteoconsult

[N] et à la société [4], que le fait que l'article R. 427-1 du Code de l'aviation civile ne vise plus depuis 2016 les décrets mentionnés à l'article L. 212-2 du Code du travail mais les décrets mentionnés

C B, représenté par Me Delort, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français

conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret