créanciers, la Sélafa Belluard et Gomis ; que celle-ci a demandé que lui soit alloué, outre le montant de ses débours et de ses émoluments par application des dispositions des articles 13 et 14 du décret

route, l'a condamné à 230 et 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du Code de procédure pénale, 114 du décret

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense

leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'avoir limité les sommes allouées à titre d'indemnités pour perte du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen, que l'article 1er du décret

au fond, avant ou en tout début d'audience ; qu'aucune disposition légale n'impose ensuite un quelconque ordre de parole dans les explications orales de la défense ; que l'arrêt attaqué, qui constate

des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du décret

des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du décret

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568

4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568 du 15 avril

du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet

dans le cadre du débat contradictoire tenu à cette fin devant le juge des libertés et de la détention ; que sans dénier le caractère essentiel à l'exercice de la défense de ces pièces, la cour d'appel

ne soit saisi et placé sous scellé ; que l'existence d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil n'est pas limitée au

BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

par le décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, l'article R. 233-4 de ce texte dispose : "les dispositions des articles R. 233-3 et R. 233-4 du Code du travail en vigueur à la date du 31 décembre 1992 demeurent

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 290 et 291 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

n'est caractérisé que lorsque l'acte de violence, commis par la personne prétendant agir en état de légitime défense, a été commandé par l'impérative nécessité de repousser une agression réelle, actuelle

ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 332, 347 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense