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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

627df8bf0d41e0057d43e3f3

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

PLP/MLM Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution G à Me Jouhanneau- Boureille et Me Debernard-Dauriac

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c021445a086e2bcedcff

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION OJLG/MS Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Pascal DUBOIS, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

OJLG/MS Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Christophe DURAND-MARQUET, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 23-01-25

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4efd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

PICOTY AUTOROUTES OJLG/MS Demande relative à d'autres contrats d'assurance Grosse délivrée à RAYNAUD PELAUDEIX, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Raphaël SOLTNER, le 03-04-25 COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90721

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

CERLASE dont le siège social est Parc d'Ester - 9, Rue Columbia - B.P. 6814 - 87068 LIMOGES CEDEX représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1018110-1052668

Admin. suprême

3 juin 2004

3 juin 2004

xa0; Some inhabitants of Bergama, including the applicants, brought an action in the administrative courts to have the permits granted by each of the ministries revoked and succeeded in having them deferred

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-170428

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

The court deferred the application until the end of the trial, but never returned to the matter. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-163121

Admin. suprême

25 avril 2016

25 avril 2016

The court granted the latter request and deferred the payment. On 14 April 2009 the Supreme Court dismissed the applicant’s appeal on points of law and upheld the findings of the lower courts.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1328

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Although they made statements to both the gendarmerie and the court explaining that they feared for their lives in Iran, they were convicted of illegal entry into Turkey, with sentence deferred for five

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:1010DEC002117793

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

On 1 July 1992, the applicant was informed that the Board had deferred the case for another year.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0130DEC000767302

Admin. suprême

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Consequently, the applicant cannot be regarded as having suffered any serious loss due to the interest rates applied and the deferral of payment.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200478_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, Mme Defrand-Dousset, première conseillère, Mme Pajot, conseillère.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

événements concernant les passeuses notamment Candice Z... et D... des 13 octobre et 26 décembre 2000 ; que la page 1 du même rapport du 5 février 2001 du commissaire E... porte la mention suivante : " en déférant

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d451

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

samedi 18 novembre ; en raison du précédent (la précédente dénonciation) et de l'état de détresse de la plaignante, l'inspecteur avait traité l'affaire en flagrant délit et, comme le demandeur ne déférait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912da

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

.-87410 LE PALAIS SUR VIENNE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd9150d

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

ET : SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE prise en la personne de son Président ayant son siège social immeuble Le Guillaumet 60 Avenue Charles de Gaulle - 92800 PUTEAUX représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91623

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

.-63200 MOZAC représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurence DE ROCQUIGNY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Sur renvoi de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91891

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

.-75007 PARIS 07 représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Charles Etienne GUDIN, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b5f

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

représenté par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE/ USSEL SCI PRIGONDEM dont le siège social est Zone Artisanale Blanzac-24130 PRIGONRIEUX représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b7cb8dca058e3e79f0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il en résulte donc que la déclaration d'appel formée sans le ministère d'un avocat doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs du jugement.

Source officielle

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