117, 416, 454 et 931 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 et 24 du décret du 22 décembre 1958 ; alors, en second lieu, que, d'une part, la contradiction de motifs équivaut au défaut

état a cependant, par ordonnance du 30 juin 1995 déclaré la procédure en état, l'instruction close et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel pour être jugée ; que celle-ci a confirmé le jugement déféré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après annulation et évocation sur l'action publique, confirmé sur l'action civile le jugement déféré, sans partage de responsabilité et ordonné le renvoi

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

prime exceptionnelle de fin d’année 2021 pour un montant de 228,67 euros ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) de mettre à la charge du département de l’Oise la somme de 2 000 euros

des articles 221-1, 221-3, 221-4 et 221-6 du Code pénal, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 463, 469, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, excès de pouvoir, défaut

Il ne résulte ni de l'arrêt ni de la requête aux fins de déféré de M.

[Z] [T] a déféré à la cour cette ordonnance. Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, M.

pour personne dans le milieu du BTP, que la propriété Y... est une décharge" ; que Mme H..., policier municipal, a constaté lors de diverses surveillances un ballet incessant de camions venus décharger

X..., engagé le 7 septembre 1970 par la société Crédit industriel de l'Ouest où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du département "traitement collecte et assurances", a été licencié

Z... a formé appel ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention fondée sur le défaut de réponse à conclusions relatif au délai raisonnable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif des chefs déférés, que la société

de nantissement sur le registre des mouvements de titres de la société ; que par ordonnance du 10 janvier 1995, le juge des référés a accueilli cette demande ; que, le 28 janvier 1995, la société a déféré

foyer fiscal, prévue à l'article 885 R du code général des impôts, devait s'apprécier au regard des recettes brutes tirées de l'activité de location meublée professionnelle, et non du bénéfice net dégagé

pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, L. 231-3-2, L. 124-2, R. 231-38 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé sur la qualification le jugement déféré et a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2022 par laquelle la directrice