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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d1cd58014677401dd2

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le tribunal, qui n'a pas déchargé

Source officielle

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CC

comm

613722d4cd58014677402048

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé

Source officielle
CC

comm

61372417cd5801467741223f

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

qu'il revient au créancier d'établir que la subrogation devenue impossible par son fait n'aurait pas été efficace ; d'où il suit qu'en retenant, pour décider que la caution ne pouvait prétendre être déchargée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100368

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

et lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 2000, le caractère fluctuant du trafic maritime et la variation continue de la charge d'activité de chargement et déchargement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448428

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

Mme A des impositions personnelles mises à sa charge par voie de conséquence de la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL avait été assujettie, que, par un

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365889

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

B..., fonctionnaire de l'Etat, titulaire du grade de cadre supérieur de second niveau au sein de la société Orange, bénéficie depuis 2006 d'une décharge d'activité de service pour exercer le mandat de

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc16

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française est assurée par le Fonds d'indemnisation ; que la cour d'appel de Paris, pour déclarer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200499

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que lorsqu'un recours préalable obligatoire a été formé préalablement à la saisine de la juridiction, la circonstance que cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301357

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action en garantie de la société François X... contre la compagnie L'Auxiliaire ; AUX MOTIFS QUE sur les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201558

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

tendant au rejet des conclusions de la SAFER du Languedoc-Roussillon du 11 mars 2016, de Mme Y..., ès qualités, du 14 mars 2016 et de la communauté d'agglomération Carcassonne du 15 mars 2016, de déclarer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00161

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

revenus déclarés depuis 1997, de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation ; que par une ordonnance du 19 juin 2014, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200363

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

M... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel infondé et de confirmer le jugement de premier ressort en ce qu'il a déclaré irrecevable son opposition à l'encontre de l'ordonnance sur requête du 27 octobre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201043

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Pour déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge des maladies déclarées par la victime, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces du dossier que les deux décisions en date du 1er

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00023

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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CC

civ3

61372659cd58014677424dd1

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

leur assureur, la Mutuelle assurances artisanale de France (MAAF), lesquels ont appelé en garantie les époux A... et l'assureur de ceux-ci ; Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt de déclarer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00780

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le 2 juillet 2014, la société ACD a été mise en liquidation judiciaire et la société Avenir télécom a déclaré une créance, non contestée, de 69 652,35 euros correspondant à des factures impayées entre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100635

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[M], de déclarer irrecevables comme prescrites leurs autres demandes et de les condamner à payer à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200995

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n° 30 D, il y a lieu de déclarer inopposable à celui-ci la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par la victime au titre de

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comm

613722e7cd58014677402f91

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

représentant des créanciers vaille, en l'espèce pour n'importe quelle société du groupe, encore faut-il que la créance de la société Tofinso à l'encontre de la société Aurore ait été effectivement déclarée

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