La convocation précisait en outre que la requérante pouvait assister à la séance et demander à être entendue. 16.

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

, VERIFIER, MEME D'OFICE, L'EXISTENCE DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF

CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR L'ARRET VISE CI-DESSUS ; VU LA DEMANDE

LICENCIEMENT ; QUE LE 25 JUIN 1979, LA SOCIETE A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER MM.

EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980,PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande

EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI ONT LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 29 JUILLET 1965 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU

copie du dossier de demande de visa dans le cadre de la demande de réunification familiale déposée par son épouse auprès de l'ambassade de France à Addis-Abeba (Ethiopie).

Sur la demande nouvelle d'indemnisation d'un préjudice moral : M.

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

B... comme défendeur ; - jugé irrecevables les demandes de MM S... D..., J... D..., G... D..., X... D... et W... D... à l'encontre M B... ; - jugé irrecevables les demandes des consorts D...

Saisi d'une demande de retranchement par l'épouse au motif que la cour aurait statué ultra petita sur une expulsion non demandée par son mari, la cour d'appel a rejeté cette demande dans un arrêt postérieur

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Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021 sous le numéro 2100178, complétée par un mémoire enregistré le 17 juillet 2022, Mme B F demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par jugement contradictoire du 13 septembre 2018, le tribunal de commerce a débouté la société AXYO de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamnée aux dépens, après avoir notamment constaté que si