Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les observations de Me Daniel Lamazière, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y..., demeurant Groupe Romain Rolland, Bâtiment ... à La Garde (Var), et tendant à

Bernard Marchand, Mme Jocelyne Martin M. Michel Normandel, M. Serge Pitou, M. Daniel Plessis, M. Bernard Rose, M. Alain Toussaint et M. René Zunino , à M. Mangeon et au ministre de l'intérieur.

Non comparante ayant pour conseil pour Me Maxime Moulin, avocat au barreau de Lille, non comparant à l'audience INTIMÉE SA [4] chez [5] [Adresse 2] Non comparante ayant pour conseil Me Martine

en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2063525, représentée par Me Danielle

MARTINE, EPOUSE H..., AU MOTIF QU'EN EPOUSANT UN CITOYEN DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE, ELLES ONT PERDU LEUR DOMICILE A CORSCIA, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AURAIT VIOLE LA LOI EN CONSIDERANT QUE LA FEMME

Martine née X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Z... Daniel, demeurant ...

Daniel Y..., 2°/ de Mme Martine Y..., née Devinat, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Daniel Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX, épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

, substitué par Maître Mauranne MOUFLET, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires

Daniel Y... La Verrerie 03220 ST LEON Représentante : Me Martine-Marie Z...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2016.

Daniel YM..., demeurant 3, rue Lotissement Croupisson à La Ricamarie (Loire), 35°) M. Jean XV..., demeurant ..., 36°) M.

André XM..., demeurant chez Maranne à Ris, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 49 / de M.

né le 01 Octobre 1955 à BASTIA (20200) ... 20620 BIGUGLIA assisté de Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Danielle Y... épouse X...

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