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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean Y

6137262dcd58014677423891

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

puissent porter préjudice à la clinique ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché l'origine des différences existantes entre les deux comptes-rendus établis à la

Source officielle

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CC

cr

évrier 1989 qui, dans la procédure suiviec/Daniel Z

61372529cd5801467741b7a3

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

de l'arrêt de la cour d'appel et que, pour les provisions de 500 000 francs ordonnées en première instance, les intérêts ne pouvaient courir qu'à compter de chacun des jugements qui les ordonnait (pour

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CC

comm

613722cbcd5801467740189c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

courant et lui a présenté un arrêté de compte; qu'au vu de cet arrêté, la société GBR a payé à la banque la somme de 750 000 francs, majorée des intérêts et agios; qu'ensuite, la société GBR a réclamé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200650

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[O] et de la société GMF [lire à Mme [A] [Z]] dans le cadre de la présente instance produira intérêts de plein droit au double du taux légal à compter du 4 mai 2015 et jusqu'au jour où les décisions les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00654

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 100 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2017, et d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter

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CC

cr

6137261ecd58014677423123

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

A... est titulaire de deux comptes bancaires dans le département du Loir-et-Cher, l'un auprès de la banque régionale de l'Ouest (BRO), agence de Lamotte Beuvron (compte n° 00021526390), l'autre auprès

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cr

61372599cd5801467741f1c6

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave au fonctionnement régulier du comité

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cr

61372599cd5801467741f1bb

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

... a signé le 20 janvier 1992 un mandat général au profit de James Z... ainsi libellé : "je donne à James Z... tous pouvoirs et procurations pour régler mes dépenses sous sa signature et gérer mes comptes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100345

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

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cr

61372688cd58014677426546

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Zahra, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 juin 1996, qui a rejeté sa requête en mainlevée d'une mesure de blocage d'un compte bancaire ; Vu

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civ1

613722abcd580146773ffe0b

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Z... avait lui-même effectué des retraits d'argent litigieux et qu'il justifiait de ce que les sommes qui ont été créditées sur son compte pouvaient avoir d'autres provenances que des comptes de la de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00407

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La banque a clôturé le compte et déclaré une créance correspondant au solde et à l'indemnité conventionnelle de 5 %, laquelle a été contestée.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201067

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du 2 juillet 2020, le tribunal, qui a fait courir le délai de péremption d'instance non pas à compter de la notification de la décision de radiation mais à compter de la date de l'audience de prononcé

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comm

613724c1cd580146774181c4

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

du prélèvement du compte "pièces de rechange, d'autre part, n'était réalisé, après leur inscription sur un troisième compte dénommé "compte divers", que le 15 du mois suivant par voie de compensation

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civ2

613723bacd5801467740d613

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les revenus perçus par la victime avant son décès doivent être actualisés, pour tenir compte

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comm

6137246ecd5801467741571b

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

continuation du compte-courant ouvert le 18 mai 1990, sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, et compte tenu de l'objet assigné à cette ouverture de crédit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00252

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

expressément que le défaut de protestation de la salariée vaudrait acceptation du relevé de commission ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat prévoyant qu'un relevé de commission vaudra arrêté de compte

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cr

613725fbcd580146774220cc

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Z..., coupables de recel d'abus de confiance, et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que les comptes bancaires des époux Y...

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CC

cr

6137260acd5801467742280e

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

appréhendé des sommes appartenant à la société, il lui incombe d'apporter la preuve de leur remise sur des comptes sociaux ou de leur utilisation dans l'intérêt de celle-ci ; "que le prévenu invoque

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300308

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

au gérant et entériné le compte courant d'associé débiteur de M.

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