construction de la cale en infraction avec les dispositions de l'article L.422-2 du Code de l'Urbanisme réprimé par les articles L.480-4 et suivants du même Code ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société Fonderie de l'Authion, dont le siège est .

décidé que les observations du contrôleur de l'URSSAF et la décision de la commission de recours amiable étaient convenablement motivées, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées

Le X..., étaient constitutives d'un abus de majorité commis par la société Gardy, et a en conséquence condamné celle-ci à payer à M.

du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le juge français d'exécution ne saurait user de la faculté que lui ouvre ce texte lorsque le défaut (quelles qu'en soient les raisons) est combiné

société [Localité 4] distribution, exploitante de ce magasin, de sa demande en réparation du préjudice subi à raison de la publicité mensongère et déloyale, au motif, erroné en droit, que "l'application combinée

procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile doit être combiné

souscrit le 15 juillet 2019, prorogeant au 3 octobre suivant le délai de réalisation de la promesse, mais non le délai de réalisation de la condition d'obtention du prêt ; que, de ces stipulations combinées

entrée au rez-de-chaussée ; - une cuisine, un salon et un séjour avec balcon au premier étage ; - quatre chambres avec WC, salle de bains et terrasse au deuxième étage ; - un toit à deux pentes avec combles

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1992), que Mme Y..., médecin psychiatre, engagée le 31 mars 1977 en qualité de médecin coordinateur

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué auprès de l'assureur une première déclaration de sinistre le 14 avril 2020 au titre du premier confinement

groupement Forestier Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant au syndicat des eaux de la Barrousse, du Comminges

condamnés en leur qualité de dirigeant de la société Phi-Constructions (la société) en réglement judiciaire à supporter une partie des dettes sociales alors selon le pourvoi d'une part, que l'action en comblement

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Y..., d'un jugement le déboutant de son action en comblement de passif dirigée contre M. René Y... et M.

pourvoi n E/93-10.864, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 1992) qu'un incendie s'étant déclaré dans un immeuble en cours de rénovation, dénommé "résidence les marines" dans les combles

E... ; dès lors en l'état il n'y a pas lieu d'examiner les moyens développés dans les motifs des écritures, concernant une prescription de l'action en comblement de passif engagée par Maître W...

, et à la modification des ouvertures sur toutes les façades, concernant le bloc B, que les combles avaient été aménagés en parties habitables, que les caves et locaux techniques avaient été modifiés et