invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Sofiprax fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 16, alinéa 1er, du code

le taux d'intérêt du prêt qui lui avait été consenti, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1907 du code civil et L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; 3°/ que la renonciation

violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 148, 148-1, 186, 187-1 à 187-3, 201, 207, 591 et 593 du code

sociale et L. 8271-8-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » 8.

des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24, 222-22, 222-29, 222-30 du code

civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 229, L. 231 du code

du chef d'abus de confiance, et l'a déboutée de sa demande ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code

chambre correctionnelle), en date du 25 juin 1987 qui, après avoir relaxé le premier du chef de discrimination syndicale, l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour infraction à l'article L. 122-42 du Code

pénal, 28 alinéa 2 du décretloi du 18 avril 1939, 203 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir répondu par l'affirmative aux questions n° 2 et 4 relatives à la détention d'armes

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, de l'article 593 du Code

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486 510 512 592 et 593 du Code

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code

publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y...

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Félicien X... coupable de faux dans un document administratif et usage de faux

appartiendra ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 avril 1993 joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant en application des articles 570 et 571 du Code