Francis X... a contesté la validité de cette clause ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mai 2010) d'avoir dit que la clause intitulée " Paiement de la soulte ",

Cependant, le juge, qui répute non écrite une clause de répartition des charges, est tenu, par l'effet même de la loi, d'en ordonner une nouvelle. 6.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [I] [E], demeurant [Adresse 1], ayant pour mandataire la société IMMO DE FRANCE - NORD PAS DE CALAIS ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Valérie MOULIN

Patel, Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre A), au profit de Monsieur Y..., demeurant à Saint-Cyr au Mont d'Or (Rhône), Le Moulin d'Arche

jugement rendu le 1er mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit de l'association "La Source", dont le siège social est à Ambillou (Indre-et-Loire), Le Moulin

Selon le second, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve

C / Claude Y... S. A.

C / Claude Y... S. A.

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Evoli.

vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des sociétés Axamur et Axa immobilier, de la SCP Piwnica et Molinié

tendant à voir ordonner une mesure d'expertise aux fins de déterminer si le taux effectif global mentionné était erroné, la cour d'appel relève que Mme Y... ne pouvait bénéficier de l'annulation de la clause

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Proxima, les conclusions de M.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Alpes Habitat Coopératif, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Compagnie Générali France assurances, venant aux droits de

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société Esmerian Inc., les conclusions de M.

barreau de LYON substituée par la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDERESSE Madame [N] [V] née le 12 Mai 1970 à RUEIL MALMAISON (92500) 57 Faubourg des Moulins

C ; - Me Moulin, conseil de M. B, qui reprend ses moyens soulevés dans la requête. 1. M.