moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 janvier 2006), que par lettre recommandée du 25 septembre 2005, à en tête de la société du Haras du chêne

président-directeur général du Crédit du Nord le 1er décembre 1992, puis confirmé par le président du directoire le 22 décembre 1995 ; que Mme X... faisait valoir que le Crédit du Nord avait ensuite à nouveau changé

X... imputable à un manquement de la société Parfums Parour à la violation de ses obligations contractuelles, que les changements apportés à la situation de M.

général du Crédit du Nord le 1er décembre 1992, puis confirmé par le président du directoire le 22 décembre 1995 ; que les époux X... faisaient valoir que le Crédit du Nord avait ensuite à nouveau changé

321-2 du code du travail n'ont lieu de s'appliquer que lorsque l'employeur propose une modification substantielle du contrat de travail du salariée d'origine économique, et non pas lorsque seul un changement

que si le pouvoir donné au président par l'article 379 du Code de procédure pénale d'ordonner qu'il soit pris note de la déposition d'un témoin est général sans être limité au cas des additions, changements

l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, applicable au litige, ne fixait pas de délai dans lequel les salariés devaient être informés des changements

société Auto 3000 démontrait, éléments de preuve à l'appui, que le concept tout à fait original sur lequel fonctionnait son garage, avec, notamment, la réalisation d'opérations complexes telles que changements

dans le recueil, intervenu sous le contrôle de l'huissier de justice, des données soumises à l'étude des enquêteurs ; que si l'expert sollicité par la défense écrit : « En effet, par le biais de changements

° du code général des impôts ; 3°/ que M. et Mme X... faisaient valoir que le redressement fiscal résultait uniquement d'une absence d'option à l'impôt sur les sociétés qui avait induit seule le changement

du travail ; 2°/ que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement

de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ que si l'employeur peut changer

modification de son contrat par la salariée tel que prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, dès lors que la modification du contrat avait été initialement présentée comme consécutive au changement

2°/ que l'expert, dans son rapport, analysant le devis produit aux débats par la société Fontana autotransporti, n'a expressément écarté de ce devis comme n'étant pas relié à l'accident que le changement

titulaire, que quatre convocations ont été successivement déposées au domicile mentionné non seulement sur le permis de conduire mais encore sur l'acte de prêt, que le prévenu ne justifie aucunement du changement

prescrits au moment de leur promulgation ; qu'à supposer que les avoir détenus par X... à Luxembourg antérieurement au 30 décembre 1978 aient eu une origine irrégulière au regard de la réglementation des changes

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 octobre 2000, qui, pour défaut de notification de changement de domicile au créancier d'une pension alimentaire, l'a

. ; " aux motifs que les travaux qui avaient pour objet de procéder à un changement partiel de destination, en installant dans le logement le siège de sa société, doivent s'apprécier dans leur globalité