X..., que la société Skibat était informée de cette cession et qu'elle a accepté cette cession ; que dès lors, en affirmant que M. Y... ne soutenait pas avoir remis les bicyclettes à M.

A... a, à son tour, été mis en redressement judiciaire ; que la société Grand-Hôtel a présenté des offres tendant à la fois à la continuation de son entreprise propre et à la cession à son profit des actifs

Y... a contesté son évaluation ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 octobre 1982, a entériné le montant de l'évaluation des parts, la cession étant déclarée parfaite à la date du 28

l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 1993), que la société Coopérative Codea (la société Codea) a été mise en redressement judiciaire le 21 octobre 1986 ; que, par jugement du 31 juillet 1987, un plan de cession

débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'interpréter les termes obscurs ou ambigüs d'un écrit ; qu'en se bornant à constater que la promesse de cession

activité pour la rédaction d'une autre revue par elle éditée et a, par lettre du 10 décembre 1990, indiqué à la salariée qu'elle considérait que celle-ci avait décidé de se prévaloir de la "clause de cession

et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soleil des Iles fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon du logo MP, alors, selon le pourvoi, que la cession

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1994) qu'à l'occasion de la cession

X... et la MAF demandaient que la décision soit confirmée, si la qualité de professionnel de la promotion immobilière de la société CODA, lors de la cession de la promesse de vente le 26 novembre 1990,

expirée, a été suivie d'un nouveau contrat de location-gérance, en date du 9 juin 1978, auquel la société "Au Guillaume C..." n'était pas partie ; qu'il en résultait qu'en l'absence de toute nouvelle cession

utilement la société Espace 2 sur la date et les conditions d'achat desdites parcelles", la cour d'appel, qui a constaté successivement que les comptes annuels de la société GAC mentionnaient l'année de la cession

X..., plus de cinq ans après l'échéance, n'était pas prescrite, au motif erroné que le jugement ayant homologué le plan de cession de la société avait interrompu la prescription et fait courir un nouveau

Z... a signé une reconnaissance d'honoraires pour la somme de 75 000 francs ; que par jugement du 5 juin 1997, le tribunal de commerce a ordonné la cession de l'immeuble et du fonds de commerce à M.

A..., ont demandé la résolution de la cession ; Attendu que M. X... et M.

X... était le dirigeant, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder l'unité de production à la société Physiothérapie générale de France (la société PGF) ; que cette cession est intervenue,

les articles susvisés ; 2 / qu'il résulte des articles 1er, 8 et 36 de la loi du 25 janvier 1985 que la liquidation judiciaire ne s'impose que lorsque n'apparaît possible ni la continuation, ni la cession

Y... la totalité des parts composant le capital de la société Relais de Lacanau ; que l'acte de cession stipulait une garantie de passif au profit du cessionnaire des parts ; qu'il résulte cependant de

destinée à masquer la plus-value procurée par cette cession, [F] [R], la société Alpine et MM.