AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d2cd58014677420ca5
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Code de procédure pénale, 1 et suivants, 7, 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt a déclaré Albert X... coupable des faits de la prévention : apposition d'un cachet
Source officiellePage 74 sur 7582
civ2
613724bacd58014677417dd0
5 octobre 2006
5 octobre 2006
que les huissiers de justice ont donc effectué les diligences prévues par ce texte pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'il est produit deux lettres recommandées ; que l'une comporte le cachet
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