Robert Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière (SCI) de construction Castel Laudon, défendeur à la cassation ; Le demandeur

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE INDUSTRIELLE DU NORD AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'EFFET D'OBTENIR DES HERITIERS DE CASTEL

Y... avait omis de reconnaître que l'ancienneté acquise depuis 1959 avait déjà été prise en compte par la société Case Poclain lors de la rupture de son contrat de travail en 1986, qu'il avait alors perçu

Z... à payer à Mme X... la somme de 1 455,27 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 20 janvier 2000 a été cassé seulement

suite de l'arrêt mixte du 3 juillet 2014 que les créances admises dans le cadre de la procédure collective d'[Z] [D] l'auraient été irrévocablement à l'égard des consorts [D], sera cassé

procédure civile ; 3°/ que, suivant l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

jugement sur ce point ; "alors que, si les juges du fond apprécient souverainement l'existence du préjudice invoqué, ils doivent néanmoins le réparer intégralement à peine de voir leur décision cassée

qui aurait pu être le détenteur des morceaux de papier en cause ; que ces déclarations sont trop tardives pour pouvoir être sérieusement prises en considération ; " alors, d'une part, que doit être cassé

de l'impôt soit intentionnelle, c'est-à-dire que l'auteur de l'infraction ait été animé par une volonté de fraude, ce qui, en l'espèce, n'est pas établi de telle sorte que l'arrêt ne pourra qu'être cassé

parties civiles représentées par leur administrateur ad'hoc, d'un préjudice dont il leur doit réparation ; "alors que l'arrêt civil, exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie, doit être cassé

Z... n'avait commis aucune négligence justifiant son licenciement puisque l'intéressé lui-même reconnaissait sa négligence ; l'arrêt de la cour d'appel devra donc être cassé par défaut de base légale

Il conclut qu'en refusant de l'inscrire, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ce dont il résulte que sa décision, sans fondement, doit être cassée.

certaine période d'en justifier ; que les juges du fond ont pu constater que cette justification n'est jamais intervenue ; que l'arrêt de la cour d'appel manque encore une fois de base légale et devra être cassé

X... apporte le concours à la magistrature de dénoncer que ce dernier a induit le magistrat en erreur tant verbalement que par écrit; que l'arrêt doit en conséquence être cassé pour vice de forme et

Vachon, greffier", alors, selon le moyen, que doit être cassé, pour violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier

parcelles aux époux Y..., a donné aux preneurs congé aux fins de reprise, lequel a été déclaré valable par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 8 février 1990 ; que cet arrêt, après exécution, a été cassé