O...et Mme R...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer l'annulation de la session 2016 du concours interne du Capes, section langues régionales - Créole, et sa réédition.

X... a été engagé le 17 février 1992 sans contrat de travail écrit par la société Caby et compagnie ; que la relation de travail a été rompue le 31 octobre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction

septembre 2022 par laquelle le Centre national d'enseignement à distance (CNED) a refusé de lui rembourser la somme de 454,35 euros correspondant à une partie des frais d'inscription à la formation CAPES

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 17 septembre 2024 où étaient présents M.

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Le 19 janvier 2024, la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [B] et M. [G].

La CCAPEX a été saisie de la situation d'impayé de loyer par lettre électronique enregistrée le 6 juin 2025.

défendeurs aux termes desquelles ils demandent de : In limine litis, déclarer irrecevable les demandes de la société Erilia en raison de l’absence de notification au représentant de l’Etat et à la CCAPEX

rejeter toutes les prétentions du syndicat des copropriétaires, - juger comme n'affectant pas l'harmonie esthétique des façades de l'immeuble leur installation de volets roulants électriques avec capteurs

Le Préfet des Bouches-du-Rhône, déclarer recevable la demande de la Société HLM 3F SUD du fait de la saisine préalable de la CCAPEX des Bouches-du-Rhône depuis plus de deux mois, -constater la résiliation

Dans ces conditions, le moyen tiré de la composition irrégulière de la CAPA doit être écarté. 6.

requête enregistrée le 9 juin 2023, le syndicat Sud PTT Gironde, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la captation

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet du Jura en date du 26 décembre 2024 par lequel il a autorisé la captation

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les actes des ventes suivantes : a) vente du 14 janvier 2005, 7 chemin du Bautugan à Cap

de toutes les copies qui auraient pu en être faites ainsi qu'à la suppression dans d'éventuels rapports de police de toutes les données ayant pu être recueillies à partir de l'exploitation de cette captation

sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 novembre 2025 du préfet de police en tant qu’il autorise la captation