éléments démontrent que Paul Y... a obtenu ce marché grâce à l'existence d'une entente, dont le fonctionnement demandait qu'à l'intérieur de l'hôpital des personnes interviennent pour qu'elle arrive à son but

poursuivi, de la prudence et de la mesure dans l'expression et de la vérification des sources et du sérieux de l'enquête ; que l'article incriminé, écrit dans un but d'information du public, ne révèle

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Géraldine Z... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail; "aux motifs que l'infraction de prêt de main-d'oeuvre exclusif à but

l'excès de pouvoir commis par le juge d'instruction, et violé les droits de la défense ; "alors, encore, que la commission rogatoire du 3 juillet 1995 et l'expertise Meyer, qui avaient expressément pour but

. avait dirigé une entreprise de travail temporaire ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le recours aux salariés de GBI constituait bien une opération de fourniture de main-d'oeuvre à but

point que Fernand Y... a déchiré, sans en parler à quiconque, la lettre de démission de la plaignante ; que pas davantage il n'est démontré qu'il y a eu des ordres, des menaces ou des pressions dans le but

bonne foi ; que pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de bonne foi, dont la preuve leur incombait, les prévenus devaient notamment démontrer la réunion des éléments suivants : légitimité du but

pour les deux vieilles dames, pour seul mandat que d'effectuer les dépenses quotidiennes pour leur compte, et qu'elles avaient établi à Anne-Marie Y... une procuration sur leur compte en banque dans ce but

pas eu à connaître des opérations consécutives aux ventes n'ont pas été confirmées ; qu'ainsi l'exportation des marchandises mentionnées sur les bordereaux de vente à l'exportation est fictive ; que le but

le juge peut seulement limiter ou refuser l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite dans le but

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de marchandage; "alors, d'une part, que le délit de prêt de main d'oeuvre dans un but

à paiement alors, selon le moyen : 1°/ que la société LSI faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet social et avait pour unique but

ancrage alsacien, un rôle d'ambassadeur pour faire connaître le territoire alsacien et encourager le développement économique et touristique local, la représentation de l'Alsace dans la capitale et le but

Elle a pu encore retenir que la communication des noms, prénoms, était indispensable et proportionnée au but poursuivi qui est la protection du droit à la preuve de salariés éventuellement victimes de

l'article 789, 5°, du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but

patrimonial protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne qu'aux conditions d'être justifiée par un intérêt public ou général légitime, et d'être proportionnée au but

. ; mais que le délit de corruption est consommé dès lors que le prévenu a usé, comme en l'espèce, de l'un des moyens énoncés par la loi, en vue du but qu'elle définit ; que les gratifications versées

-1 du Code de procédure pénale ; "alors que le faux est constitué par une altération frauduleuse de la vérité sur un document susceptible de constituer un titre, commise intentionnellement dans le but