Lionel Bruno , conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 27 juin 2023, Monsieur Bruno conseiller chargé du rapport, assisté de Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations

B A, né en 1998 à Burrel (Albanie) de nationalité albanaise, a été interpelé en situation irrégulière à la suite d'un contrôle routier inopiné et, par un arrêté du 26 juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Frédéric DUMAS Vice président placé, Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2020, Madame COMBES, chargée du rapport, et M DUMAS ont

Frédéric DUMAS, Vice-président placé suivant ordonnance de délégation de la première présidente de la Cour d'appel de Grenoble en date du 17 juillet 2020 Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL,

: LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Anne BUREL

DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Hélène COMBES, Président de chambre, Mme Dominique JACOB, Conseiller, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Mme Anne BUREL

DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Hélène COMBES, Président de chambre, Mme Dominique JACOB, Conseiller, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Mme Anne BUREL

DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Hélène COMBES, Président de chambre, Mme Dominique JACOB, Conseiller, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Mme Anne BUREL

DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Hélène COMBES, Président de chambre, Mme Dominique JACOB, Conseiller, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Mme Anne BUREL

LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hélène COMBES, Président de chambre, Mme Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Anne BUREL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Anne BUREL

: LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ  : Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Anne BUREL

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le département des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Burel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le département des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Burel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le département des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Burel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le département des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Burel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le département des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Burel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le département des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Burel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à