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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2721

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE La SAS COPIREL (RCS [Localité 15] 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2725

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb272d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb272f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2733

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS,

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2323374-2485856

Admin. suprême

24 avril 2008

24 avril 2008

Indeed, two bullets fired by officer SG proved to be fatal.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-144555

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

  Criminal proceedings against the applicant On 29 May 2008 the police conducted a search in the applicant’s apartment and found 261.5 g cannabis oil and six bullets.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-112389

Admin. suprême

2 juillet 2012

2 juillet 2012

The prosecutor asked the gendarme soldiers who were in the area to collect the spent bullet cases.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2677369-2937294

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

Turquie (n o 7860/02) Les requérants, Mehmet Sıddık Eren, Tahsin Aydın, Nihat Işıktaş, Reda Umut Bulut, Yılmaz Şehir, Semra Özbey, Selma Tanrıkulu et Hangül Özbey sont des ressortissants turcs, nés respectivement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146469

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

The court also refused the applicants’ requests for an additional expert examination regarding the trajectory of the bullets, as well as to admit evidence regarding the intensity of the street light at

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0623DEC005148099

Admin. suprême

23 juin 2005

23 juin 2005

display:inline-block } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } THIRD SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 51480/99 by Erikan BULUT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0601DEC004359998

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 43599/98 by Beko BULUT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC006496409

Admin. suprême

19 septembre 2017

19 septembre 2017

At that moment police officers fired 8 rounds of bullets at the car. One of the bullets hit the applicants’ relative Uğur Tercan on the head. He died on the way to hospital. 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

660cf2637c1ccb0008628dd3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

par Me Emmanuel LEPARMENTIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [I] [L] Né le 29 novembre 1980 à [Localité 6] (Haute-Savoie) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Amélie BULTÉ

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00370_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01780_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02269_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Buot La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02274_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Buot La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03236_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Buot La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02495_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle

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Créations

LES BULOTS

SIREN 106999485Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

10/07/2026

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Radiations

SCI BULOTINE

SIREN 812867455Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

05/07/2026

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Modifications diverses

LE BULOTIER

SIREN 983593922Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

23/06/2026

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Dépôts des comptes

BULOT&CO

SIREN 850528076Greffe du Tribunal de Commerce de caen

09/06/2026

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Procédures collectives

SYLVAIN BULOT MARQUETERIE D'ART

SIREN 348340225Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selàrl villa-Florek, mission conduite par Maître Julien villa 18 rue Néricault Destouches Bp 31348 37000 tours.

28/05/2026

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