état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le maire de Villeneuve-Saint-Georges a fixé, entre le 12 juillet 2021 et le 12 juillet 2022, l'heure de fermeture des débits de boisson

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le récépissé de déclaration de translation d'une licence de débit de boissons

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes issues de la vente de boissons par l'EURL Au P'tit Zinc : S'agissant des recettes issues de la vente de boissons

de boissons des mêmes catégories déjà existantes ; - le code de justice administrative.

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5ème chaîne, ensemble l'article 8-2 dudit cahier des charges en ce qu'il concerne les boissons

et les boissons non alcoolisées.

à la source d'eau potable de la Souleille ; 2) l'ensemble des plans permettant une visualisation complète du schéma représentant le tracé des conduites d'alimentation en eau potable du hameau de Boussan

Commune - Commune de l'Ajoupa-Bouillon - Ajoupa-Bouillon (Martinique). n° 2012-5.

Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement.

C'est là un mode de consommation qui n'exclut pas d'autres façons de consommer cette boisson.

La vérificatrice a neutralisé les achats de boissons dont elle a constaté qu’ils concernaient des boissons que les recettes conduisaient à s’additionner nécessairement à d’autres alcools ainsi que les

d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande du 17 août 2017 tendant à ce qu'elle s'oppose à l'exploitation du débit de boissons

représentées par Me Gorand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé d'autoriser la SAS BDS Saint Brieuc à exploiter un débit de boissons

contre un arrêt de la 13e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris en date du 25 février 1986 qui les a condamnés tous deux pour exercice illégal de la profession de marchand en gros de boissons

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Centre Ouest Boisson (SCOB), qui exerce l'activité de commerce en gros et au détail de boissons au Busseau (Deux-Sèvres)

sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la circulaire du 6 mars 2014 relative aux contributions sur les boissons

. ; 2°)- La SOCIETE PARISIENNE DE BOISSONS GAZEUSES (SPBG), dont le siège social est à Clamart (Hauts-de-Seine), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel d'Angers, au profit