Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors de l'audience et Madame Delphine

- en tant que de besoin : - de prononcer la mise hors de cause de la CAVAMAC . SUR CE, LA COUR : Faits et procédure Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que M.A.

La CPAM de la Charente-Maritime a sollicité le remboursement de ses débours à hauteur de 128 333,61 euros.

SNAT), devenue à compter du 1er janvier 1996 la société Seafrance, filiale d'un groupement d'intérêt économique détenu à 86 % à l'époque des faits par la SNCF, a pour activité principale le transport maritime

ouverts sous le nom de son neveu David A..., résidant en Espagne ; que l'examen des montages réalisés a mis en évidence le rôle déterminant d'André X..., directeur de la gestion patrimoniale à la banque Martin

Maron, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, M. Déglise, Mme Farthouat-Danon, M.

qu'une partie des subventions versées par celle-ci n'aurait pas été affectée à sa destination initialement prévue, sans constater que ces fonds n'auraient pas été employés dans l'intérêt et pour les besoins

contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il est acquis, par ailleurs, que l'avocat du mis en examen a bien reçu ladite convocation au moins le matin

Il a indiqué qu'il a réalisé qu'il avait besoin du traitement qui lui a été prescrit, qu'il va mieux, et n'a pas de problème depuis sa sortie avec programme de soins sans contrainte.

l'information que les pensionnaires de l'établissement étaient soumis, dans une proportion supérieure au tiers, à des mesures de contention qui s'avéraient systématiques de 18 heures 30 au lendemain matin

Tout ceci m'a bouleversée ( .. ) le lendemain matin j'avais recopié le brouillon que m'avait donné Patrick X... de peur de perdre mon emploi" ; M. A...

ne peut prononcer le huis clos en considération de la dignité de la victime partie civile, présente et représentée à l'audience sans avoir été saisi d'une demande présentée par cette dernière ou au besoin

ces salariées et ces personnes, que les agents concernés effectuaient le ménage de la chambre où se trouvaient les malades, qu'ils les aidaient pour terminer leur toilette, leur donnant leurs repas matin

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Demanderesses représentées par Me Nathalie GODIN, Avocate au Barreau de Paris, plaidante, et par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante, substituée lors de l'audience par Me Isabelle MARTINS

Sur le fond, elle s’interroge sur la coïncidence du fait que le commissaire de justice soit venu le jour où le neveu de son frère faisait le ménage à 6h du matin ; qu’en tout état de cause, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 17 novembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 18 novembre 2025, la S.A.