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OCTOBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/00411 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKSW - N° registre 1ère instance : 20/00337 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 23/00432 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVBQ - N° registre 1ère instance : 19/01191 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS