L'action de la SCI «  Société Civile Immobilière de la Charmeraie  en demande de résiliation du bail et d'expulsion est en conséquence recevable.

Le bail était repris aux mêmes conditions.

, avocate au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Par contrat signé électroniquement le 02 mai 2025, Monsieur [R] [H] [T] [E] a, par l’intermédiaire de son mandataire, donné à bail à Monsieur

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 novembre 2025.

Par conséquent, la demande des bailleurs aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

consenti à Monsieur [H] et Madame [G] [J], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [H] et Madame [G] [J] et de tous occupants de son chef, avec si besoin

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

Par avenant du 04 mars 2025, Monsieur [Y] [B] est resté seul titulaire du bail, suite au départ de Madame [Q] [B] née [A] le 04 février 2025 des lieux loués.

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Disposelec, grossiste en produits Hi-Fi et électroménagers, a, pour les besoins

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 11 mai 2025.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

[B] [U] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail du logement et d’une place de stationnement N°113 et d’une

Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.

Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 14 janvier 2026.

ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 24 octobre 2024 avec prise d’effet au 4 novembre 2024, Mme [T] épouse [Q] [U] a donné à bail

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30/05/22, la SNC CARTEYC a donné à bail commercial à la SAS CLEMA des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 4] pour une durée de 9 années moyennant un loyer